Juridique Social Fiscal

30Octobre
2015
[Paru au JO] FCO

Après de nouveaux cas détectés, la zone réglementée s'élargit

Par arrêté publié au Journal officiel vendredi 30 octobre 2015 et actualisé le 2 novembre, le ministère de l'agriculture élargit la zone réglementée au titre de la fièvre catarrhale ovine. L'élargissement concerne des départements entiers comme l'Eure-et-Loir et l'ensemble des départements d'Ile-de-France, ainsi qu'une partie du Doubs et de la Marne.

20Octobre
2015
[Paru au JO] Mise aux normes

Jusqu'à 15 000 € d'aides pour les exclus du 2e pilier de la Pac

Les éleveurs situés en zone vulnérable ayant investi dans la mise aux normes de leur bâtiment sans pouvoir bénéficier de soutiens du deuxième pilier de la Pac pourront bénéficier d'une aide exceptionnelle relevant du régime des aides de minimis. Un décret publié le 17 octobre au Journal officiel en fixe les conditions.

16Octobre
2015
Soutien aux agriculteurs en difficulté

Ce qu'il faut savoir sur l'option du calcul des cotisations sur l'assiette n-1

Mesure annoncée le 3 septembre 2015 dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, la possibilité de changer l'assiette de cotisations sociales fait l'objet de précisions de la part de la MSA. Mais attention : les agriculteurs doivent en faire la demande avant le 30 octobre ! Tous les détails.

5Octobre
2015
[Paru au BO] Plan de soutien à l'élevage

Région par région, la répartition des 100 M€ du fonds d'allègement des charges

Une instruction du ministère de l'agriculture précise « les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (Fac) et de l'année blanche en faveur des éleveurs les plus endettés qui font face à des difficultés financières. » Le document détaille la répartition de l'enveloppe de 100 M€ affectée à cette mesure et apporte des précisions sur la mise en oeuvre de l'année blanche.

30Mars
2015
Gestion

Mesurer l'impact financier du vide sanitaire en volaille

Le manque de débouchés en volaille de chair augmente le temps de vide sanitaire entre deux lots. Il est important d'en mesurer l'impact sur la rentabilité de l'élevage et sur la trésorerie afin de piloter l'entreprise au plus juste.

2Décembre
2014
Crise laitière et baisse du prix du lait

Aux Usa, les producteurs laitiers protégés par des assurances « marges brutes »

Avec environ 90 millions de tonnes (Mt) de lait produites par an, les Etats-Unis sont le troisième plus gros producteur de lait à l'échelle mondiale, derrière l'Union européenne avec 150 Mt et l'Inde 140 Mt. Le nouveau Farm Bill tire les leçons de la crise laitière de 2009, qui n'a pas épargné les producteurs laitiers américains. Il instaure un système assurantiel qui protège les marges brutes des éleveurs.

3Novembre
2014
Conditionnalité des aides Pac 2014

Pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

L'instruction technique relative à l'application de la conditionnalité des aides pour 2014 a été publiée au Bulletin officiel. Ce dispositif présenté sous forme de fiches indique les règles à respecter pour toucher les aides du premier et du second pilier. Parmi les bonnes conduites agroenvironnementales, la « protection des eaux contre la pollution par les nitrates ».

29Septembre
2014
Patrimoine

Débloquer les comptes bancaires d'un défunt

Lorsqu'elle apprend le décès d'un client, la banque bloque ses comptes. Il est toutefois possible au conjoint et aux héritiers de débloquer certaines sommes.

11Septembre
2014
Pac 2014

Toutes les règles sur la conditionnalité des aides

L'instruction technique relative à l'application de la conditionnalité des aides pour 2014 a été publiée au Bulletin officiel. Ce dispositif présenté sous forme de fiches indique les règles à respecter pour toucher les aides du premier et du second pilier. Entrées en vigueur depuis 2005, ces règles sont réactualisées chaque année.

8Septembre
2014
[Paru au JO] Conditionnalité des aides

Une nouvelle distance imposée entre les effluents stockés et les sources d'eau

Depuis ce lundi 8 septembre 2014, une nouvelle distance entre le stockage des effluents d'élevage et les sources d'eau s'impose dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Pac. Le décret du 5 septembre 2014 inclut également le respect du non rejet dans le sol d'une trentaine de substances.

3Septembre
2014
Cinquième programme Directive nitrates

Les arrêtés régionaux arrivent au compte-gouttes, tenez-vous informés

Le cinquième programme d'actions de la directive nitrates est en cours de mise en place. Il est opérationnel au niveau national. Les arrêtés fixant les mesures complémentaires au niveau régional arrivent au compte-gouttes. Avant leur validation, ils sont soumis à consultation publique. Retrouvez-les dans cet article au fur et à mesure de leur publication.

21Juillet
2014
Bon à savoir

Le droit de passage

Le propriétaire d'un terrain enclavé peut demander un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines. Attention, un accord entre voisins ne suffit pas, un acte notarié est nécessaire.

30Juin
2014
Fiscalité

Les JA partiellement exonérés de la taxe foncière

Les taxes foncières s'appliquent à tout propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti. Elles profitent aux Conseils généraux, aux communes et intercommunalités. Les exploitants agricoles disposent d'une exonération permanente pour les taxes foncières sur les propriétés bâties dès lors que le bâtiment est à usage agricole. Mais qu'en est-il de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?