Juridique Social Fiscal

14Février
2007
Contentieux européen « Nitrates »

La France a été condamnée en 2001 pour non respect de la norme communautaire fixant à 50 mg/l la teneur maximale en nitrates des eaux de surface. Depuis, de nombreux efforts ont été réalisés pour améliorer cette situation. Cependant et pour éviter une condamnation avec des astreintes très coûteuses des mesures sont renforcées immédiatement sur neuf bassins versants bretons.

2Février
2007
Droit fiscal

Avant l'entrée en vigueur des Dpu, les aides versées par l'Union Européenne étaient comptabilisées à la date de leur paiement. A compter de 2007, la comptabilisation des Dpu s'effectuera non plus à la date de leur paiement mais à la date de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique soit le 15 mai de chaque année.

23Janvier
2007
Ille-et-Vilaine

La cour d'appel de Rennes a reconnu lundi la complicité du groupe volailler Doux lors de la condamnation de plusieurs éleveurs de volailles qui avaient augmenté leur cheptel sans autorisation, portant ainsi atteinte à l'environnement.

21Octobre
2006
Constructions

En matière de construction d'un bâtiment non agricole, il y a la fameuse règle de réciprocité à respecter : si un bâtiment à usage agricole doit être construit à une certaine distance des habitations, la construction d'un bâtiment à usage non agricole doit subir la même contrainte.

12Octobre
2006
Droit rural

À l'occasion du colloque "quel cap pour la Pac ?", organisé par l'Union des avocats européens, les juristes spécialisés en droit rural ont exprimé leur inquiétudes devant la fragilité juridique du régime des Dpu.