Crédit d'Impôt RechercheLes agriculteurs qui innovent y ont-ils droit ?

| par | Terre-net Média

Suite au concours #AstuceAgri lancé par Terre-net, certains d'entre vous ont souligné l'impossibilité pour une exploitation agricole de prétendre au crédit d'impôt recherche. Après vérification dans les textes, toute entreprise individuelle, commerciale, artisanale ou agricole peut y prétendre. Sous certaines conditions bien sûr. Quelles sont-elles ?

Éligibilité des agriculteurs au crédit d'impôt rechercheLes agriculteurs sont-ils éligibles au crédit d'impôt recherche lorsqu'ils innovent sur leur ferme ? (©Terre-net Média) 

À l'occasion du concours #AstuceAgri, certains d'entre vous ont souligné l'impossibilité pour un agriculteur de prétendre au crédit d'impôt recherche même lorsque celui-ci fabrique du matériel innovant sur sa ferme. La rédaction a creusé pour vérifier quelles étaient les conditions d'éligibilité au crédit impôt recherche (CIR).

Selon les textes, toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, quel que soit son statut juridique, peut y prétendre. Elle doit cependant être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Elle doit aussi être imposée au réel (normal ou simplifié). Du coup, cela signifie que si l'entreprise est exonérée de l'impôt sur les sociétés (IS), elle est exclue du dispositif. À l'exception des jeunes entreprises innovante (JEI), des sociétés créées pour reprendre l'activité d'une autre en difficulté ou si celle-ci est en zone aidée.

Réaliser moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires

Autre condition : que la structure compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (ou dont le bilan total est inférieur à 43 millions d'euros). Les exploitations agricoles doivent être plutôt rares à dépasser ces chiffres. Des dépenses d'innovations doivent avoir été engagées en vue de développer des projets de conception de prototypes ou d'installations pilotes.

Les activités concernées sont d'ordre "recherche et développement" (recherche fondamentale, appliquée ou expérimentation). Les dépenses doivent correspondre à des travaux de recherche et être localisées au sein de l'espace économique européen. Sauf s'il s'agit de dépenses de veille technologique et de défense de brevets. Celles-ci doivent aussi avoir été retenues pour déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR :

  • Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
  • Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant deux ans après leur embauche en CDI)
  • Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
  • Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
  • Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt)
  • Frais de brevets
  • Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant)
  • Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)

Le taux applicable du crédit d'impôt varie en fonction du montant des dépenses de recherches :

  • 30 % si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 millions d'euros,
  • Au-delà de 100 millions, le taux baisse à 5 %.

Le CIR est calculé sur l'année civile et non sur l'année comptable

À noter aussi que le calcul s'effectue par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. La date de clôture de l'exercice comptable n'est pas prise en compte. Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Sauf si celles-ci sont remboursables, cas où elles peuvent être ajoutées aux bases de calcul (l'année de leur remboursement).

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit remplir l'imprimé 2069-A-SD et le joindre à sa déclaration de résultats. Les documents sont à envoyer aux services des impôts des entreprises (SIE et direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI).


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DÉJÀ 3 RÉACTIONS


Brice
Il y a 41 jours
Bonjour,
Merci pour votre article. Il est cependant très imprécis et mélange CIR et CII.
Le CIR est accessible à toute entreprise. Le CII est limité aux PME avec les critères énoncés en terme de CA, bilan, employés.
Bonne journée
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MR
Il y a 42 jours
Merci d'avoir repris le commentaire et les précisions 👍?.
Ce que je voulais dire, c'est que c'est un éécanisme totalement inadapéé pour le monde agricole, et c'est bien dommage. êême s'ils ééclarent un BIC, il faut se farcir un dossier explicatif, une compta quasi analytique sur le projet et si possible demander un rescrit sur toutçça en n-1 ( et pour ce qui est de l'estimation du salaire, des amortissements, de l'usure, etc...bon courage). Pourtant, je le ééèète, une bonne partie de l'innovation qu'on recherche est dans la êête et les mains des agriculteurs. Mais il y a surement quelque choseàà creuser sur la base de votre co
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Terminé
Il y a 42 jours
Soyez vraiment clair en conclusion de votre recherche, répondez vraiment aux agriculteurs qui vont ont demandé.
D après votre recherche juridique il très clair que les agriculteurs n y ont pas droit puisque pour la plupart ils déclarent un BA (bénéfice agricole) et non un BIC.... Comme beaucoup de choses dans les communications qui sont fausses... La réalité est tout autre... Une usine à gaz !
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