Articles à dimension juridique, relatifs aux procédures judiciaires et aux jugements portant sur l'agriculture.
La fin d'un long feuilleton judiciaire ? La Cour de cassation pourrait signer mercredi l'épilogue de l'affaire Paul François, l'agriculteur qui a déjà gagné plusieurs procès face à Monsanto, aujourd'hui détenu par Bayer, pour son intoxication par un herbicide.
Les procédures collectives - procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement amiable, etc - qui exigent la sollicitation du tribunal, n'ont toujours pas la cote auprès des agriculteurs : seulement un tiers d'entre eux se disent prêts à y recourir, si ce n'est déjà fait, en cas de lourdes difficultés économiques. D'où l'annonce, par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti, d'une mission pour faire la promotion de cette « justice préventive », en particulier dans le secteur agricole.
Plusieurs mois de prison ont été requis vendredi 3 juillet 2020 à Agen contre deux dirigeants de la Chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne jugés pour la construction illégale d'une retenue d'eau à fin d'irrigation, un ouvrage que des associations de défense de l'environnement contestent depuis deux ans.
« Peut-être qu'un animal était traité mieux que nous » : Marocaine employée par une société d'intérim espagnole dans des exploitations agricoles de Provence, Karima, comme quatre autres ex-salariés étrangers, a dénoncé mardi aux prud'hommes d'Arles les abus subis lors de ces « détachements ».
L'association environnementale Eau et Rivières de Bretagne (ERB) va déposer des recours devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de dérogations accordées en Bretagne par les préfets pour réduire les distances de pulvérisation de pesticides à proximité des habitations, a-t-elle annoncé mercredi dans un communiqué.
Une entreprise de travail temporaire espagnole a été condamnée pour avoir détourné les règles sur le travail détaché, en faisant travailler des centaines de personnes, des Équatoriens principalement, dans des exploitations agricoles françaises.
Une enquête préliminaire pour mauvais traitements à animaux a été ordonnée par le procureur de la République de Périgueux à la suite de la plainte en février de l'association de défense des animaux L214 visant un abattoir de veaux de Boulazac, a-t-on appris auprès du parquet.
Le Conseil d'État a rejeté vendredi une demande de suspension en urgence des textes fixant les distances minimales d'épandage des pesticides, présentée par le collectif des maires anti-pesticides et d'ONG qui les jugeaient insuffisants pour protéger les populations.
En Bretagne, le torchon brûle entre le GDS et quelques éleveurs dont la délivrance des cartes vertes s'est vue bloquée pour cause de retards de paiement. Si l'organisation à vocation sanitaire affirme être dans ses droits, les éleveurs eux refusent de payer et ont saisi la justice pour demander plus de clarté concernant les tarifs pratiqués.
Le maire de Langouët (Ille-et-Vilaine) Daniel Cueff a annoncé mardi avoir fait appel de la décision du tribunal administratif de Rennes d'annuler son arrêté anti-pesticides.
La justice a débouté jeudi des chasseurs qui avaient porté plainte contre le cinéaste Luc Besson en l'accusant de laisser proliférer sur sa propriété de l'Orne des cerfs au détriment des champs voisins, selon les avocats des deux parties.
L'ex-député (RPR puis UMP) de la Creuse et actuel candidat aux municipales à Aubusson, Jean Auclair, a été mis en examen pour 17 infractions en lien avec ses exploitations agricoles, a indiqué vendredi le parquet de Guéret.
La ferme picarde dite « des 1 000 vaches » devra ramener son cheptel à 500 bovins au lieu des 800 exploités actuellement et payer des pénalités pour avoir dépassé « de 59 % » l'effectif fixé par l'État, selon un jugement de la Cour administrative d'appel de Douai.
Un contrôle antifraude de cinq exploitants agricoles à Moltifao et Asco (Haute-Corse), ayant touché au total plus de 850 000 euros d'aides agricoles pendant cinq ans, a conduit à l'ouverture d'une enquête pour escroquerie en bande organisée, a indiqué vendredi à l'AFP la procureure de Bastia.
La justice a interdit la vente en France de deux produits phytosanitaires du groupe américain Dow AgroSciences (Corteva), accusés par des associations écologistes de nuire à la santé des abeilles, une décision saluée par les défenseurs de l'environnement et les apiculteurs.
