Articles à dimension juridique, relatifs aux procédures judiciaires et aux jugements portant sur l'agriculture.
La justice administrative a examiné sur le fond lundi la demande de la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'annuler l'arrêté municipal interdisant les produits phytos à moins de 150 mètres des habitations à Langouët (Ille-et-Vilaine).
L'arrêté anti-pesticides du maire du village de Saoû, contesté par le préfet de la Drôme, a été suspendu mercredi par le tribunal administratif de Grenoble.
« Nuisances sonores » contre « paradis des canards » ? La propriétaire de canards accusés par des voisins de caqueter trop fort à Soustons (Landes) a comparu mardi devant le tribunal d'instance de Dax, qui rendra sa décision le 19 novembre.
Jusqu'à six mois de prison ferme ont été requis vendredi au tribunal correctionnel d'Evreux contre quatorze militants animalistes de l'association « Boucherie abolition » pour des dégradations commises dans trois élevages.
Le tribunal administratif de Versailles a suspendu vendredi l'arrêté anti-phyto d'une maire des Yvelines, au motif que « la réglementation de l'utilisation de ces produits relève de l'État », s'alignant ainsi sur plusieurs jugements similaires ailleurs en France.
Le procès sur le fond demandant l'annulation par la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'un arrêté municipal interdisant les produits phytosanitaires à moins de 150 m des habitations à Langouët aura lieu le 14 octobre au tribunal administratif de Rennes.
Des élus et militants écologistes ont appelé mardi les maires de France à multiplier les arrêtés anti-produits phytosanitaires et à « submerger » la consultation en ligne lancée par le gouvernement sur les distances d'épandage.
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu, mardi 27 août, l'arrêté qu'avait pris le maire de Langouët interdisant l'usage agricole de produits phytosanitaires à proximité des habitations. Pour la Confédération paysanne, « tous les niveaux de l'État doivent engager des politiques de sortie des pesticides ».
La préfecture du Doubs a saisi jeudi le tribunal administratif pour demander l'annulation de deux arrêtés municipaux anti-glyphosate, a-t-elle annoncé vendredi, alors que les arrêtés de ce type fleurissent dans toute la France.
Après le verdict du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, qui a suspendu l'arrêté anti-phytosanitaires du maire de Langouët (Ille-et-Vilaine), le président de la FDSEA d'Ille-et-Vilaine se dit « ni surpris, ni rassuré ».
Le titre Bayer s'envolait vendredi en Bourse, dopé par des informations de presse selon lesquelles le groupe est prêt à solder par la négociation les 18 400 requêtes visant l'herbicide au glyphosate de sa filiale Monsanto aux Etats-Unis.
Le géant agrochimique allemand Bayer, propriétaire depuis l'an dernier de Monsanto, s'est pourvu en cassation après avoir perdu plusieurs procès contre l'agriculteur Paul François, qui l'accuse d'être responsable d'une intoxication en 2004, a annoncé dimanche le groupe, confirmant une information du JDD.
En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation.
Le viticulteur et président de la Fédération des grands vins de Bordeaux (FGVB) Hervé Grandeau a été condamné pour « tromperie sur la qualité et l'origine » des vins qu'il produit, entraînant vendredi l'appel à une « remise à plat du système » de gouvernance du milieu viticole.
Le gendre d'un agriculteur peut, comme les enfants, se voir reconnaître le droit de recevoir un salaire différé s'il a apporté son aide à l'exploitation, mais ses possibilités sont restreintes.
