Articles à dimension juridique, relatifs aux procédures judiciaires et aux jugements portant sur l'agriculture.
Cinq viticulteurs languedociens prévenus d'association de malfaiteurs ont été relaxés jeudi par le tribunal correctionnel de Montpellier qui a estimé que l'infraction n'était « pas caractérisée », ni sur le plan matériel ni au niveau de l'intention.
L'État a fait appel d'une décision de justice qui avait annulé début mars la création de la zone d'aménagement devant accueillir le mégacomplexe contesté Europacity au nord de Paris, a-t-on appris mercredi de sources concordantes.
Le procès de 38 militants anti-OGM, qui devait s'ouvrir jeudi à Dijon pour la destruction en novembre 2016 près de Dijon de plants de colza du groupe agricole Dijon Céréales, a été renvoyé aux 15 et 16 novembre 2018 en raison du mouvement de grève des avocats.
Le porte-parole de la Confédération paysanne du Cantal est poursuivi pour diffamation par la FDSEA du département, après avoir affirmé que le syndicat majoritaire s'était « approprié » indûment des aides, a-t-on appris lundi auprès de l'intéressé.
L'Ordre et le Syndicat des vétérinaires ont annoncé jeudi avoir déposé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Pau de relaxer une dizaine d'éleveurs du Sud-ouest, poursuivis pour avoir importé sans autorisation des médicaments vétérinaires achetés en Espagne.
La création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite du « triangle de Gonesse », qui doit accueillir le mégacomplexe de commerces et de loisirs Europacity au nord de Paris, a été annulée dans un jugement rendu mardi, la justice administrative estimant l'étude d'impact « insuffisante ».
La justice a relaxé jeudi une douzaine d'éleveurs du Sud-Ouest, poursuivis pour importation de médicaments vétérinaires espagnols sans autorisation, dans un arrêt rendu au nom de la libre circulation des biens dans l'UE qui « fera date » pour les exploitations agricoles.
[Chronique de Christophe Charles, avocat] Face à la multiplication et la médiatisation de vidéos trompeuses voire mensongères sur les pratiques culturales et d'élevage, la profession agricole a-t-elle la possibilité d'attaquer en justice les auteurs de tels propos ou vidéos ? Cette possibilité est réservée à des cas bien particuliers et reste difficile à mettre en œuvre.
Le tribunal administratif de Lyon a confirmé mardi la légalité de l'interdiction du diméthoate, un insecticide contesté, banni en France depuis avril 2016.
Dans le dossier judiciaire qui oppose, à la Cour de justice de l'Union européenne, la Confédération paysanne et l'Etat français concernant la réglementation à appliquer aux plantes issues des nouvelles techniques de mutagenèse, l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne considère que ces nouvelles techniques développées depuis la directive OGM de 2001 doivent en être exemptées.
Deux cadres d'une société de vente de vins ont été placés en garde à vue lundi lors d'une enquête préliminaire portant sur quelque 30.000 hectolitres de vins importés d'Espagne puis vendus en vins français, a-t-on appris mercredi de source judiciaire à Narbonne.
Six viticulteurs, placés en garde à vue lundi, ont été déférés mercredi à Montpellier dans le cadre d'enquêtes sur des actions clandestines attribuées ou revendiquées par le Comité régional d'action viticole (Crav), a indiqué le procureur de la République Christophe Barret.
Aucune anomalie n'avait été décelée en septembre dans l'usine Lactalis de Craon lors d'un contrôle sanitaire partiel qui portait sur un seul atelier de l'usine, a affirmé mercredi une responsable du service Alimentation au ministère de l'Agriculture.
Des eurodéputés veulent faire annuler la décision de renouveler pour cinq ans la licence de l'herbicide controversé glyphosate par la justice européenne, a annoncé jeudi le co-président du groupe des Verts-ALE au Parlement européen Philippe Lamberts.
L'agriculteur mis en examen pour l'assassinat le 17 février 2016 à Mayran (Aveyron) d'une jeune conseillère agricole a été jugé jeudi irresponsable pénalement par la cour d'appel de Montpellier.
