Imprimé le 19/05/2019 09:46:57

Réforme de la PacTout savoir des dernières décisions des eurodéputés avant le scrutin européen

| par | Terre-net Média

Les eurodéputés de la commission agriculture au Parlement européen ont voté trois lots de propositions dans le cadre de la réforme de la Pac. Ces propositions visent notamment à mieux réguler les productions agricoles en cas de crise, à revoir les règles liées aux paiements directs et au développement rural pour l'après-2020 », à créer une réserve de crise et sanctionner davantage les agriculteurs contrevenant aux règles. Il s'agissait des ultimes avancées bruxelloises sur la réforme de la Pac avant sa mise au placard à l'approche des élections européennes.

Les eurodéputés de la commission agriculture au Parlement européen ont voté trois lots de propositions dans le cadre de la réforme de la Pac.Les eurodéputés de la commission agriculture au Parlement européen ont voté trois lots de propositions dans le cadre de la réforme de la Pac. (©Pixabay) 

Alors que les  élections européennes se profilent et, dans le flou entretenu par le Brexit, la réforme de la Pac post-2020 a vécu une semaine importante au Parlement européen. Les eurodéputés membres de la commission agriculture ont voté, les 1er, 2 et 8 avril derniers, trois lots de propositions visant à « améliorer la politique agricole pour mieux répondre aux attentes des agriculteurs et consommateurs après 2020 ».

Lundi 1er avril, les membres de la commission agriculture ont d’abord voté un premier lot de mesures. Ces dernières concernent « les nouvelles règles européennes pour l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits agricoles après 2020 ». « Les amendements de la commission de l’agriculture au règlement dit OCM ont été adoptés lundi par 29 voix pour, 7 contre et 1 abstention. »

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Volet « Organisation commune des marchés  » : Ce que les eurodéputés de la commission agriculture ont voté :

Extension du système de gestion de l’approvisionnement et de réduction de volume à tous les secteurs

Le système actuel, qui octroie une aide aux éleveurs laitiers qui produisent volontairement moins en cas de graves déséquilibres du marché, en vue de stabiliser les prix, devrait être étendu à tous les secteurs. « Si la situation ne s’améliore pas, la Commission européenne devrait être chargée d’imposer un prélèvement à tous les producteurs qui augmentent leurs livraisons », affirme le texte adopté.

Autrement dit, en cas de crise de surproduction, quelle que soit la production, il s’agirait de rétablir une mesure pénalisante qui existait à l’ère des quotas laitiers : un producteur qui ne réduit pas sa production se verrait imposer un prélèvement financier.

« Par ailleurs, les règles actuelles qui permettent une réglementation restreinte dans le temps de l’approvisionnement de fromages, jambons et vins géographiquement protégés, seraient élargies à tous les autres produits bénéficiant d’une IGP ou en AOP. »

Mettre en place un observatoire européen unique des marchés agricoles

Les députés proposent de mettre en place un « observatoire européen unique des marchés agricoles ». Cet observatoire se concentrerait sur une large gamme de secteurs, notamment les céréales, le sucre, l’huile d’olive, les fruits et légumes, le vin, les produits laitiers et la viande. Il devrait collecter des données statistiques sur la production, l’approvisionnement, les prix, les bénéfices, ainsi que les importations et les exportations, et émettre des alertes précoces concernant les perturbations du marché. »

Élargir le filet de sécurité du marché

Les députés souhaitent élargir le filet de sécurité du marché en permettant l’intervention publique (un outil de gestion du marché utilisé lorsque les prix chutent en dessous d’un certain seuil) pour de nouveaux produits, comme le sucre blanc, la viande ovine, la viande porcine et la volaille. »

Les autres propositions votées :
- Prolonger le système d’autorisation de plantation de vignes jusqu’en 2050

- Ajouter aux étiquettes des vins des informations nutritionnelles, ou au moins les valeurs énergétiques

Le lendemain, mardi 2 avril 2019, un second lot de mesures, intégrées au rapport de l’eurodéputée espagnole Esther Herranz García (groupe PPE) sur les plans stratégiques a été voté. Ce second lot de propositions se concentrait sur les nouvelles règles liées aux paiements directs et au développement rural pour l’après-2020. Les amendements de la commission de l’agriculture au règlement relatif aux plans stratégiques ont été adoptés mardi par 27 voix pour, 17 contre et 1 abstention. Quatre mesures clés ont été adoptées.

Volet « Plans stratégiques  » : Ce qu’ont voté les eurodéputés de la commission agriculture :

Plafonner les paiements directs à 100 000 € pour une distribution plus équitable

Les États membres devraient plafonner les paiements annuels directs aux agriculteurs à 100 000 €, mais ils pourraient permettre aux agriculteurs de déduire 50 % de leurs revenus liés à l’agriculture du montant total avant la réduction, affirment les députés. Ils pourront également diriger au moins 5 % des paiements nationaux directs vers les petits et moyens agriculteurs, via un complément spécial par hectare.

Les paiements directs au sein des États membres devront être égaux d’ici 2027

La commission a également insisté pour que tous les paiements par hectare destinés aux agriculteurs au sein des États membres ou de leurs territoires atteignent au moins 75 % de leurs subventions directes moyennes d’ici 2024, et 100 % d’ici 2027.

Soutenir les petites exploitations, les jeunes et les femmes agricultrices

Au moins 2 % des budgets liés aux paiements nationaux directs devrait aller aux jeunes agriculteurs (complément spécial par hectare les sept premières années). Les jeunes agriculteurs devraient bénéficier d’une aide supplémentaire au titre du financement du développement rural.

Les députés souhaitent également que les États membres fassent usage des fonds destinés au développement rural pour soutenir des actions spécifiques visant à promouvoir une meilleure inclusion des femmes dans les économies rurales.

Plans stratégiques : le nouveau modèle de mise en œuvre reporté à 2022

Le nouveau modèle de mise en œuvre, fondé sur les plans stratégiques nationaux qui doivent être rédigés par les États membres et approuvés par la Commission européenne, devrait être reporté jusqu’en 2022 afin de disposer du temps suffisant pour s’adapter, précise la commission de l’agriculture.

Prolonger les programmes écologiques pour protéger le bien-être animal

Les députés souhaitent dédier au moins 30 % du budget lié au développement rural à des mesures environnementales et climatiques, et pas moins de 20 % des paiements directs à des programmes écologiques. Ces programmes écologiques volontaires devraient soutenir non seulement l’environnement, mais également le bien-être animal.

Enfin, le troisième et dernier paquet de mesures adoptées, modifiant le règlement sur le financement, la gestion et le suivi de la Pac, a été adopté lundi 8 avril.

Volet « réglement horizontal  » : Ce qu’ont voté les eurodéputés de la commission agriculture :

Réserve de crise financée en dehors du budget de la Pac

Les députés ont adopté l'idée de créer une réserve de crise agricole, financée  « en complément des paiements directs de la Pac et du financement lié au développement rural ». Cette réserve, dont « le but est d’aider les agriculteurs face à l’instabilité des prix ou du marché », devrait être dotée d'un budget initial de 400 M€, « alors que d’autres fonds pourraient être ajoutés chaque année ainsi que les fonds non utilisés des années précédentes, jusqu’à atteindre 1,5 Mds€ », selon les députés.

Si cette réserve de crise n'était pas suffisante, « le mécanisme dit de discipline financière, qui réduit les paiements directs aux agriculteurs, devrait être activé, mais seulement en mesure de dernier ressort et en excluant les 2000 premiers euros de paiements ».

Des sanctions plus sévères en cas de non-respect répété de règles européennes strictes

Les députés sont favorables à des sanctions plus fortes contre les agriculteurs bénéficiaires ne respectant pas, de façon répétée, les règles de la conditionnalité.  Ces exigences juridiques portent sur l’environnement, le bien-être animal ou la qualité alimentaire.  Ces sanctions plus sévères feraient perdre 10 % de leurs droits, contre 5 % à l’heure actuelle. « Les bénéficiaires perdraient à nouveau 15 % du montant auquel ils ont droit s’ils violent intentionnellement les règles. »

Des contrôles moins nombreux des performances des États membres

Les députés ont approuvé le passage d'un système basé sur le contrôle du respect des règles détaillées par les bénéficiaires à un nouveau système basé sur les performances, axé sur l'obtention de résultats tels que définis dans les plans stratégiques nationaux. Afin d’éviter de surcharger les administrations nationales et les agriculteurs, les États membres devraient communiquer leurs résultats à la Commission européenne une fois tous les deux ans, et non chaque année tel que proposé.

« Si les systèmes de contrôle nationaux sont largement insuffisants, la Commission européenne devrait mener des vérifications sur place fondées sur les risques », ont ajouté les députés.

La réforme de la Pac désormais mise au placard

Les textes adoptés en commission de l’agriculture « doivent être examinés par le Parlement dans leur ensemble ». Cela ne sera possible qu’après les élections européennes des 23-26 mai.

Après le scrutin européen, qui ouvrira une nouvelle mandature avec des nouveaux eurodéputés, une nouvelle commission européenne, la Conférence des présidents – réunissant le Président du Parlement européen et les dirigeants des groupes politiques – pourra alors décider de présenter le texte en séance plénière. S’ils ne le font pas, les eurodéputés de la nouvelle commission de l’agriculture devront renouveler leurs propositions

« La réforme n’ira donc pas à son terme avant la fin de la mandature actuelle, ce qui signifie que les orientations votées aujourd’hui n’engageront en rien le prochain parlement », rappelle Angélique Delahaye, eurodéputée sortante et candidate pour un nouveau mandat sur la liste Les Républicains.

N.B : Article modifié, première publication le 03 avril 2019 à 9h46.

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