CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Document mis à jour le 06/07/2017

Terre-net Média – MEDIA DATA SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros ayant son siège situé Avenue des Censives - BP 50333 – 60026 Beauvais Cedex, immatriculée sous le numéro 829 606 599 RCS Beauvais, ci-après « Terre-net Média » a notamment pour activité la fourniture de service sur Internet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client peut utiliser les services proposés par Terre-net Média. Certains services sont susceptibles de faire l’objet de conditions particulières ; dans ce cas, ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales. La souscription d’un Abonnement auprès de Terre-net Média implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.


I - CHAMP D'APPLICATION

  1. Terre-net Média propose au Client, qui l’accepte, au choix, un Abonnement à ses services :
    • à l’un de ses portails « PRO » : Cet Abonnement permet au Client d’accéder à des services supplémentaires, par rapport à ceux disponibles en libre accès sur les Sites Internet de Terre-net Média, identifiés sur le Site et dont il accepte les conditions d’utilisation.
  2. Le « Client » désigne toute personne morale ou physique, majeure et capable, résidant en France métropolitaine, qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de Terre-net Média dans le but d'utiliser des services proposés sur les Sites par Terre-net Média. Conformément à la loi du 1er juillet 1996, Terre-net Média se réserve le droit de refuser de vendre un abonnement, notamment à un concurrent, sous quelque forme que ce soit.
  3. L’ « Abonnement PRO » s’entend de l’abonnement conclu par le Client pour bénéficier de l’accès à l’un ou plusieurs des services offerts sur l’Internet par les Sites portails de Terre-net Média.
  4. Les « Sites » de Terre-net Média s’entendent des portails Internet : www.terre-net.fr ; www.web-agri.fr, proposant les contenus et services de Terre-net Média.
  5. Le(s) « Service(s) » : désigne(nt) le(s) service(s) ou contenu(s) proposé(s) par Terre-net Média au Client dans le cadre de ses abonnements. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par Terre-net Média, au Client, que ceux-ci soient achetés à l'unité ou par pack. En souscrivant l’Abonnement et en utilisant les Services, le Client déclare utiliser les services de Terre-net Média en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

II – SOUSCRIPTION DU SERVICE- CONDITIONS D'UTILISATION

POUR L’ABONNEMENT « PRO »

  1. La souscription du Service s’effectue en remplissant le formulaire présent sur le Site et en remettant l’ensemble des éléments requis.
  2. Tout document autre que les présentes conditions générales, tel que dépliant, catalogue émis par Terre-net Média n’a qu’une valeur indicative. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
  3. Le Client est informé qu’il existe un délai entre la date de souscription des Services et la date à laquelle il pourra accéder aux Services.
  4. Après validation de son moyen de paiement, et réception de l’ensemble des moyens requis, Terre-net Média adressera un email de bienvenue au Client de l’abonnement PRO l’informant de la mise à disposition du Service et lui communiquant les informations nécessaires à l’activation du Service.
  5. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement.
  6. Pour donner droit à un accès à l'édition abonnés PRO des portails, l'abonnement au portail en question doit avoir été souscrit à titre individuel.
  7. Le Client s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.
  8. Chaque Abonnement individuel donne droit à un seul, accès à l'édition abonnés PRO.
  9. Pour des abonnements groupés, des offres sont proposées.
  10. Des abonnements pour les entreprises permettant l’accès à un groupe de salariés de l’entreprise sont également proposés à des tarifs différents des abonnements individuels.
  11. Tout document autre que les présentes conditions générales, tel que dépliant, catalogue émis par Terre-net Média n’a qu’une valeur indicative. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
  12. Le Client est informé qu’il existe un délai entre la date de souscription des Services et la date à laquelle il pourra accéder aux Services.
  13. Après validation de son moyen de paiement, et réception de l’ensemble des moyens requis, Terre-net Média adressera un email de bienvenue au Client l’informant de la mise à disposition du Service et lui communiquant les informations nécessaires à l’activation du Service.
  14. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement.
  15. Pour des abonnements groupés, des offres sont proposées.
  16. Des abonnements pour les entreprises permettant l’accès à un groupe de salariés de l’entreprise sont également proposés à des tarifs différents des abonnements individuels.

III – ACCESSIBILITÉ

  1. Les identifiants et mots de passe communiqués au Client lui sont strictement personnels ; le Client s’engage donc à les conserver secrets et à ne pas les divulguer. Ces codes lui permettent d’accéder, selon sa commande, au Service « PRO », qui est directement accessible en ligne sur le navigateur du Client après validation des codes d’accès. Par ailleurs, Terre-net Média fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site accessible 24//24 heures et 7/7 jours. Cependant, Terre-net Média se réserve la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. De même, le client reconnait, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications, que ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements ou interruption non détectés ou non identifiés.
  2. En outre, Terre-net Média ne peut en aucun cas garantir que le Service proposé ne subira aucune interruption (notamment pour des opérations de maintenance) et ne saurait donc en aucun cas être responsable de la non accessibilité du Site précité et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages ou de la non délivrance d’informations. A ce titre, Terre-net Média est tenue à une obligation de moyens et ne saurait indemniser le Client pour une quelconque interruption du Service.
  3. Le Client reconnaît que l’accès à Internet ne présente pas de garanties de sécurité ou de confidentialité, et fait son affaire personnelle de la mise en place de moyens techniques permettant l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations émises sur Internet.
  4. Par ailleurs, le Client se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communications électroniques et des compétences permettant l'accès aux informations délivrées dans le cadre du Service, à savoir :
    • Pour l’abonnement PRO : Il est ainsi notamment rappelé que le Client doit a minima être équipé d’un micro-ordinateur connecté à l’Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à l’Internet ainsi que des programmes dits « navigateurs Internet ».

IV- PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Modalités de paiement : Lors de la souscription du Service, le Client peut opter pour l’un des moyens de paiement suivants :
    • Chèque
    • Carte bancaire : le Client doit communiquer son numéro ainsi que la date de validité de sa carte (la saisie se fait sur un site sécurisé, procédant à un cryptage des données saisies)
      Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de son abonnement. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : MasterCard, Visa. Le compte bancaire du client sera en principe débité dès la souscription en ligne.
      Sécurisation : dans le cadre du paiement de l’abonnement en ligne, il est précisé que le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Il est précisé que Terre-net Média n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.
    • Prélèvement automatique : le Client adresse un relevé d’identité bancaire accompagné du bon de commande signé et du formulaire d’autorisation de prélèvement complété et signé.
  2. Prix. Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, et assujettis aux taxes françaises en vigueur (pour une utilisation en France métropolitaine). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
  3. Le prix de l’Abonnement proposé par Terre-net Média est susceptible de varier selon le nombre d’accès souhaité par le Client ; il peut ainsi être proposé au Client, un tarif forfaitaire prenant en compte un nombre d’accès adapté.
  4. Terre-net Média se réserve le droit de réviser annuellement ses prix pour tout type d’abonnement. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
  5. Facturation : les services sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition.
  6. La facturation du Service est annuelle, terme à échoir.
  7. A défaut de dispositions contraires sur la facture, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date d’émission. Le défaut de paiement à l'échéance entraînera, la facturation d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que la suspension des prestations jusqu’à paiement complet de la ou des factures.
  8. Terre-net Média se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

V -DUREE DE L’ABONNEMENT – RÉSILIATION- SUSPENSION

  1. La souscription d’un Abonnement par le Client est définitive et ne peut être annulée.
    En cas de paiement de l’abonnement PRO en ligne, après avoir confirmé son abonnement, le Client le validera définitivement par le paiement. La souscription de l’abonnement PRO sera définitive à compter du paiement du prix correspondant. Terre-net Média confirmera l’abonnement par courrier électronique.
  2. Durée :
    1. pour l’abonnement PRO : Les abonnements sont conclus pour la durée convenue avec le client (6,12 ou 24 mois), à compter de la demande d’abonnement sauf mention écrite contraire
  3. Le contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes annuelles, à défaut de dénonciation adressée par l’une des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois avant l’échéance contractuelle (pour les Abonnements PRO).
  4. L’Abonnement est résiliable par Terre-net Média, à tout moment en cas de manquement du Client à l’une ses obligations, au regard des présentes ou des conditions d’utilisation spécifiques à un service, non réparé, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant le manquement, tel que utilisation anormale ou frauduleuse du Service…
    L’Abonnement est également résiliable par le Client dans le mois qui suit la réception de la facture de renouvellement de l’Abonnement faisant apparaitre une augmentation du tarif.
  5. La résiliation de l’Abonnement entraîne la suppression de l’accès au Service proposés.
  6. Suspension du Service : Terre-net Média se réserve le droit de suspendre le Service en cas d’urgence, force majeure, ou violation grave des règles d’usage.

VI - DISPONIBILITÉ

  1. Les offres de produits proposés par Terre-net Média et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.
  2. Il ne peut par ailleurs y avoir de cumul de conditions particulières.

VII - SERVICE CLIENTÈLE

  1. Pour toute information ou question, le service clientèle de Terre-net Média est le numéro figurant sur la facture adressée au Client ou par mail à contact@terre-net.fr.

VIII - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

  1. Terre-net Média respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
  2. Terre-net Média s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique lors de la souscription du Service et qui sont indispensables à la fourniture du Service. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction.
  3. Le traitement automatisé de données nominatives, collectées lors de l’inscription du Client, afin d’enrichir la base pour un meilleur service rendu, à partir des Sites, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement : 1533016.
  4. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition ou de suppression des données le concernant et peut l’exercer par courrier à l'adresse : Terre-net Média – MEDIA DATA SERVICES - Direction - Avenue des Censives – TILLE - BP50333 - 60026 Beauvais Cedex.
  5. Le Client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Terre-net Média, lors de son inscription, de son Abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en le signalant par mail. Terre-net Média se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales. Le Client a la possibilité de supprimer son inscription aux e-mails commerciaux par une simple demande par mail.

IX - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Toutes les données, informations, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos et images figurant sur les sites de Terre-net Média sont la propriété de Terre-net Média et sont protégés au titre du droit d'auteur et pour le monde entier.
  2. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client dispose d’un droit d’usage privé sous réserve de dispositions contraires du code de la propriété intellectuelle. Il est expressément interdit au Client, de copier, reproduire, adapter, représenter, distribuer, exploiter, vendre, publier, de toute autre manière que ce soit et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites de Terre-net Média. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Terre-net Média.

X - GARANTIES - RESPONSABILITÉ

  1. Le Client utilise les services de Terre-net Média sous son entière responsabilité.
  2. Terre-net Média ne peut être tenue responsable de l’interprétation, de l'exhaustivité, de la complétude et de l'actualisation des données et informations contenues dans ce site ou dans ses alertes (mail…) , ni des conséquences de leur utilisation. Le Client exploite les données et informations diffusées sous sa seule et entière responsabilité, Terre-net Média ne garantissant pas qu’aucune omission ou erreur ne se serait introduite dans l’information ; ces informations, qui constituent des aides à la décision, ne sauraient faire l’objet d’une quelconque garantie. Terre-net Média ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que ces dommages soient imputables ou non à la consultation et à l’utilisation des informations et services proposés par le présent site.
  3. De même, Terre-net Média ne peut être tenue responsable du contenu des sites vers lesquels elle renvoie, et/ou pointe
  4. Les articles et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Terre-net Média ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les abonnements sont souscrits.
  5. Terre-net média ne pourra être tenue responsable en cas de suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM.

XI - LIENS

  1. Terre-net Média ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Terre-net Média ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Terre-net Média ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
  2. Dans le cadre de la consultation du portail terre-net.fr, des cookies de navigation peuvent être implantés dans l'ordinateur des visiteurs. Ces cookies permettent à l’utilisateur identifié d’accéder automatiquement aux contenus réservés et privatifs notamment dans le cadre de l’abonnement PRO. L'utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur Internet en ce sens-là ; il accepte dans ce cas, la perte de paramétrage de son compte et de ses accès privatifs payants.

XII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Modifications et renonciations. Terre-net Média se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation.
  2. Cessibilité du contrat. Le Client s’interdit de céder tout ou partie du présent Contrat à un tiers sans l’accord exprès préalable et écrit de Terre-net Média.
  3. Intégralité de l'accord. Les présentes conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Client et Terre-net Média.
  4. Sous traitance : Terre-net Média pourra avoir recours à tout sous-traitant dans le cadre de l’exécution du Service.
  5. Force majeure. Terre-net Média et toute partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, et notamment de cas fortuit ou de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
  6. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations découlant des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
  7. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler un différend relatif à l’exécution, l’interprétation, l’exécution de l’Abonnement auquel se rattachent les présentes conditions générales dans les trente (30) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Beauvais.



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