La note française demande que les "études de toxicité", c'est-à-dire les évaluations des risques d'un OGM pour la santé humaine, généralement faites à partir d'expérimentations animales, soient expressément exclues du domaine public. La note, qui n'est ni datée ni signée, a été discutée le 19 septembre dans une commission de suivi sur la législation des OGM, où chaque pays-membre est représenté par des hauts fonctionnaires.

La France se réfère dans sa note à un article de la directive de 2001 (2001/18) sur la "dissémination volontaire des OGM dans l'environnement". Cette législation européenne fixe les conditions dans lesquelles des demandes de culture à l'air libre ou de commercialisation d'un OGM peuvent être faites dans l'Union. Elle prévoit que les études de risques accompagnant le dossier de demande peuvent être communiquées au public. Toutefois un article spécifie que les informations "dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle" de l'entreprise déposant le dossier devront rester confidentielles. L'association CRII-GEN, dont fait partie Mme Lepage, a demandé la communication d'informations sur un maïs OGM, le Bt 11, en cours d'autorisation dans l'Union.

Les autorités françaises estiment que la communication des études de toxicité peut "entacher la confiance de l'opinion publique" et "nuire à la position concurrentielle de l'entreprise". La Commission européenne doit prendre position sur la demande française "avant novembre", selon des sources européennes. Dans un communiqué, Mme Lepage a dénoncé "l'attitude scandaleuse" des autorités françaises.