Juridique Social Fiscal

1Octobre
Aide aux exploitations en difficulté

64 % des agriculteurs réfractaires à la « justice préventive » pour les aider

Les procédures collectives - procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement amiable, etc - qui exigent la sollicitation du tribunal, n'ont toujours pas la cote auprès des agriculteurs : seulement un tiers d'entre eux se disent prêts à y recourir, si ce n'est déjà fait, en cas de lourdes difficultés économiques. D'où l'annonce, par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti, d'une mission pour faire la promotion de cette « justice préventive », en particulier dans le secteur agricole.

19Février
[Paru au JO] Aides à l'installation

Le respect d'un niveau de revenus pour bénéficier de la DJA est supprimé

Un décret publié au Journal officiel du 19 février 2020 vient modifier les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation jeune agriculteur ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements. Parmi ces derniers, le respect de l'engagement relatif au niveau de revenus est supprimé.

3Mai
2019
[Paru au JO] Abattoirs

Le ministère de l'agriculture a publié un décret exposant les conditions de mise en place de l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs. Cette expérimentation, sur la base du volontariat et pour une période de deux ans, avait été décidée dans le cadre de la loi EGAlim.

15Mars
2019
Abattoir de Houdan (78)

Le directeur de l'abattoir porcin de Houdan (Yvelines), trois ex-salariés et un agent public ont été condamnés vendredi à des amendes après une plainte pour maltraitance animale déposée en 2017 par l'association L214.

31Janvier
2019
Pologne

Le parquet polonais d'Ostroleka, au nord de Varsovie, a annoncé mercredi avoir ouvert une enquête sur l'abattage et la commercialisation de bovins malades par un abattoir local, suite à un reportage télévisé d'un journaliste qui s'était fait embaucher sur ce site. Alerté sur l'affaire, le commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a annoncé mercredi une inspection sur place et appelé les autorités polonaises a assurer le respect des normes européennes en la matière, alors que la Pologne est un grand exportateur de viande en Europe.

4Mai
2018
Saône-et-Loire

Un projet de ferme, auquel s'opposaient notamment la Confédération paysanne et les riverains, qui aurait pu accueillir plus de 4 000 bovins à Digoin, en Saône-et-Loire, a été rejeté par le préfet, ont indiqué vendredi ses services à l'AFP.

29Décembre
2017
Fièvre catarrhale ovine

Fin des restrictions de circulation des animaux et de l'obligation de vacciner

L'évolution « inexorable » du nombre de départements touchés par les cas de FCO (Fièvre catarrhale ovine), maladie animale virale guérissable et non transmissible à l'homme, et le manque de vaccins ont poussé les autorités à mettre fin à l'obligation de vacciner, selon un communiqué de la préfecture de l'Ardèche publié vendredi 29 décembre 2017.

26Avril
2017
Pac 2017

Tous les montants des aides couplées animales

Comme en 2015 et 2016, 15 % du budget du premier pilier de la Pac reste réservé au financement des aides couplées. Outre les 2 % destinés aux productions végétales riches en protéines, 13 % du budget permet le financement des aides couplées animales, soit une enveloppe totale de 912,72 M¤.

26Février
2017
[Paru au JO] Méthanisation

La durée des contrats d'achat d'électricité produite via la méthanisation, dont bénéficient les professionnels de la filière biogaz, est étendue de 15 ans à 20 ans, s'alignant ainsi sur celle des nouvelles installations, aux termes d'un arrêté du 24 février paru dimanche au Journal officiel (J.O.).

13Janvier
2017
Plus de protection pour les animaux

Paris, 12 jan 2017 (AFP) - Autrefois classés comme simples biens et propriétés des hommes, désormais reconnus êtres sensibles, les animaux ont acquis au fil des lois et des siècles plus de protections, avec une nouvelle étape jeudi sur leur « respect » en abattoir. Aperçu de cette évolution juridique, qui ne va pas jusqu'à doter les animaux d'une nouvelle catégorie, entre celle des hommes et celles des biens, comme souhaité par certains défenseurs.

22Décembre
2016
Commercialisation des jeunes bovins

Les modalités d'octroi de l'aide forfaitaire

Le ministre de l'Agriculture avait annoncé le 18 novembre 2016 la mise en place d'une aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles en janvier et février 2016. Le ministère en a précisé jeudi 22 décembre les modalités par un texte publié au Bulletin officiel.

19Décembre
2016
Etiquetage des produits transformés

Les produits fermiers exemptés de déclaration nutritionnelle

Martine Pinville, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a confirmé auprès de la FNSEA que « la plupart des produits fermiers seraient exemptés de tableau de déclaration nutritionnelle », une information devenue obligatoire sur les produits emballés depuis le 13 décembre 2016.

15Décembre
2016
Loi Sapin 2

Tout savoir sur les mesures qui concernent le secteur agricole

Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été adopté le 8 novembre 2016 et promulgué au Journal officiel du 10 décembre. Retrouvez l'essentiel des mesures qui concernent le secteur agricole.