La mise à disposition des baux du preneur auprès de la société dans laquelle il est membre nécessite soit l'agrément du bailleur soit son information. Gare à celui qui ne respecterait pas ce formalisme.
Les procédures collectives - procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement amiable, etc - qui exigent la sollicitation du tribunal, n'ont toujours pas la cote auprès des agriculteurs : seulement un tiers d'entre eux se disent prêts à y recourir, si ce n'est déjà fait, en cas de lourdes difficultés économiques. D'où l'annonce, par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti, d'une mission pour faire la promotion de cette « justice préventive », en particulier dans le secteur agricole.
Malgré l'existence dans le code de l'urbanisme, d'une liste des constructions autorisées, les juges apprécient ces notions librement. Tour d'horizon de la jurisprudence.
Pour ne plus être membre d'une société coopérative agricole, il faut impérativement faire des démarches écrites. La qualité d'associé coopérateur ne se perd pas avec le temps, même après 40 ans passés sans utiliser les services de la structure.
Dans une transmission familiale, l'enjeu est d'éviter le moindre conflit au moment de la succession, pour ne pas compromettre la pérennité de l'exploitation.
Démarche volontaire, l'échange parcellaire permet à un groupe d'agriculteurs d'améliorer la répartition de ses terres. Donc d'y gagner en surface accessible, en économie de carburant et de temps passé sur la route.
Un décret du ministère de l'agriculture publié le 6 mai 2020 vient préciser les conditions d'accès à l'allocation de remplacement aux personnes non-salariées agricoles pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Simple déclaration ou demande d'autorisation, tout dépend de la personne qui s'installe, de la surface reprise, de celle que garde le cédant et du lien de parenté avec celui-ci.
Selon la Cour de cassation, ne pas respecter un engagement d'agriculture « bio » sur des terres en location classées en zone biologique peut constituer une cause de rupture immédiate du bail.
Un arrêté publié au Journal officiel du 23 avril vient compléter deux autres textes fixant le montant des aides couplées végétales au titre de la campagne Pac 2019.
Un arrêté publié au Journal officiel du 26 mars 2020 rend obligatoire la « voie électronique » pour toute demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques.
Destinée aux chefs d'exploitation, la Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui permet de réduire une fraction imposable du bénéfice agricole. Comment ce dispositif fonctionne-t-il et comment faire pour en profiter ?
Un décret publié au Journal officiel du 19 février 2020 vient modifier les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation jeune agriculteur ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements. Parmi ces derniers, le respect de l'engagement relatif au niveau de revenus est supprimé.
Un agriculteur ne peut céder son bail à son fils que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que cette exigence de bonne foi s'apprécie sur toute la durée du bail.
Le ministère de l'agriculture a publié un décret exposant les conditions de mise en place de l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs. Cette expérimentation, sur la base du volontariat et pour une période de deux ans, avait été décidée dans le cadre de la loi EGAlim.
Le préfecture de la Drôme a annoncé jeudi ouvrir une enquête administrative à la suite de la diffusion sur les réseaux sociaux d'une vidéo de l'association L214 dénonçant les conditions de production d'½ufs de cailles dans un élevage du département.
Le directeur de l'abattoir porcin de Houdan (Yvelines), trois ex-salariés et un agent public ont été condamnés vendredi à des amendes après une plainte pour maltraitance animale déposée en 2017 par l'association L214.
Des amendes ont été requises jeudi contre le directeur, trois ex-salariés et un agent public travaillant à l'abattoir porcin de Houdan (Yvelines), poursuivis après une plainte déposée en 2017 par l'association L214 pour mauvais traitements à animaux.
Le gérant du fournisseur de Lidl mis en cause dans le scandale des steaks hachés contaminés par la bactérie E.coli en 2011 a accusé son ancien responsable qualité, mort en 2017, lundi lors de son procès devant la Cour d'appel de Douai (Nord).
Le parquet polonais d'Ostroleka, au nord de Varsovie, a annoncé mercredi avoir ouvert une enquête sur l'abattage et la commercialisation de bovins malades par un abattoir local, suite à un reportage télévisé d'un journaliste qui s'était fait embaucher sur ce site. Alerté sur l'affaire, le commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a annoncé mercredi une inspection sur place et appelé les autorités polonaises a assurer le respect des normes européennes en la matière, alors que la Pologne est un grand exportateur de viande en Europe.
L'ancien directeur de la société de transformation de viandes Spanghero, jugé à Paris après le scandale de la viande chevaline vendue pour du b½uf , s'est défendu mercredi d'avoir sciemment commercialisé du cheval, invoquant seulement des « négligences » sur l'étiquetage.
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de « fermier » craint par les propriétaires.
La cour administrative d'appel de Douai (Nord) a accordé un délai de six mois à l'exploitant de la ferme picarde dite des « 1 000 vaches » pour régulariser sa situation, déboutant les opposants qui demandaient l'annulation de l'autorisation de 2013 portant sur 500 bêtes.
Un projet de ferme, auquel s'opposaient notamment la Confédération paysanne et les riverains, qui aurait pu accueillir plus de 4 000 bovins à Digoin, en Saône-et-Loire, a été rejeté par le préfet, ont indiqué vendredi ses services à l'AFP.
Ce 9 janvier, la Cour des comptes européenne publiait un document d'information sur les mesures prises par l'UE pour le bien-être animal. Ces mesures portent sur le respect des législations dans ce domaine, mais visent aussi à l'amélioration de la coordination entre bien-être animal et Pac.
L'évolution « inexorable » du nombre de départements touchés par les cas de FCO (Fièvre catarrhale ovine), maladie animale virale guérissable et non transmissible à l'homme, et le manque de vaccins ont poussé les autorités à mettre fin à l'obligation de vacciner, selon un communiqué de la préfecture de l'Ardèche publié vendredi 29 décembre 2017.
Un décret publié au Journal officiel du 13 août 2017 fixe la durée minimale des contrats laitiers à sept ans pour les producteurs ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.
Le gouvernement décrète la fin, « sur l'ensemble du territoire », de l'épidémie de grippe aviaire qui a touché notamment les élevages de canards du Sud-Ouest, principaux producteurs de foie gras, selon un arrêté paru vendredi 5 mai 2017 au Journal officiel.
Comme en 2015 et 2016, 15 % du budget du premier pilier de la Pac reste réservé au financement des aides couplées. Outre les 2 % destinés aux productions végétales riches en protéines, 13 % du budget permet le financement des aides couplées animales, soit une enveloppe totale de 912,72 M¤.
La zone d'abattage préventif des canards et des oies destiné à endiguer l'épizootie de grippe aviaire dans le sud-ouest a été étendue à 709 communes au total, selon un arrêté publié samedi au Journal officiel.
La zone d'abattage préventif des canards et des oies destiné à endiguer l'épizootie de grippe aviaire dans le sud-ouest, a été étendue à 685 communes au total, selon un arrêté publié jeudi au Journal officiel.
La zone d'abattage préventif des canards et des oies destiné à endiguer l'épizootie de grippe aviaire dans le sud-ouest, a été étendue à 609 communes au total, selon un arrêté publié mercredi au Journal officiel.
La durée des contrats d'achat d'électricité produite via la méthanisation, dont bénéficient les professionnels de la filière biogaz, est étendue de 15 ans à 20 ans, s'alignant ainsi sur celle des nouvelles installations, aux termes d'un arrêté du 24 février paru dimanche au Journal officiel (J.O.).
La zone d'abattage préventif des canards et des oies, destiné à endiguer l'épizootie de grippe aviaire dans le sud-ouest, a été étendue à 93 communes supplémentaires, principalement dans les Landes, selon un arrêté publié mercredi au Journal officiel.
Un cas de fièvre catarrhale ovine a été confirmé dans le Nord, obligeant les pouvoirs publics à imposer vendredi des mesures de contrôle des mouvements d'ovins et de bovins dans quatre départements supplémentaires.
Deux instructions techniques publiées par le ministère de l'agriculture viennent détailler toutes les conditions d'éligibilité aux aides aux vaches laitières et allaitantes pour la campagne 2016.
Paris, 12 jan 2017 (AFP) - Autrefois classés comme simples biens et propriétés des hommes, désormais reconnus êtres sensibles, les animaux ont acquis au fil des lois et des siècles plus de protections, avec une nouvelle étape jeudi sur leur « respect » en abattoir. Aperçu de cette évolution juridique, qui ne va pas jusqu'à doter les animaux d'une nouvelle catégorie, entre celle des hommes et celles des biens, comme souhaité par certains défenseurs.
Le ministre de l'Agriculture avait annoncé le 18 novembre 2016 la mise en place d'une aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles en janvier et février 2016. Le ministère en a précisé jeudi 22 décembre les modalités par un texte publié au Bulletin officiel.
Martine Pinville, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a confirmé auprès de la FNSEA que « la plupart des produits fermiers seraient exemptés de tableau de déclaration nutritionnelle », une information devenue obligatoire sur les produits emballés depuis le 13 décembre 2016.
Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été adopté le 8 novembre 2016 et promulgué au Journal officiel du 10 décembre. Retrouvez l'essentiel des mesures qui concernent le secteur agricole.
