Taxe équarrissageBercy remboursera moins de la moitié aux distributeurs

| AFP

Le ministère des Finances a finalement estimé lundi qu'il devrait rembourser aux groupes de distribution moins de la moitié de la taxe d'équarrissage qui avait été jugée illégale par Bruxelles, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Pour le budget français, cette nouvelle interprétation juridique permettra d'économiser environ un milliard d'euros puisque Bercy a souligné qu'il évitera ainsi de rembourser "plus de la moitié" des recettes concernées, recettes que le Conseil d'Etat avait estimées à 1,8 milliard d'euros.

Le ministère a en effet expliqué que l'avis de Bruxelles fin 2003 qualifiant cette taxe d'aide illégale à la filière viande ne pouvait concerner que les montants perçus de 1997 à 2000 et non ceux perçus de 2001 à 2003, années où cette taxe était devenue un impôt et non plus une aide.

"La nouvelle taxe sur les achats de viande instituée à compter du 1er janvier 2001 est un impôt du budget de l'Etat et à ce titre ne peut pas être regardée comme constitutive d'une régime d'aide. C'est la raison pour laquelle le ministre des Finances vient de donner pour instruction à ses services de rejeter les réclamations portant sur la taxe payée au titre des années 2001 à 2003", a indiqué Bercy dans un communiqué.

Bercy a précisé lundi que les montant perçus de 2001 à 2003, années où la taxe a été triplée ou quadruplée, représentait "plus de la moitié" de la totalité des recettes de cette taxe de 1997 à 2003.

Or, selon le commissaire du gouvernement du Conseil d'Etat, les recettes représentent au total 1,8 milliard d'euros. L'économie pour le budget atteindrait donc environ un milliard d'euros.

Bercy ajoute que "la situation des entreprises qui auraient à ce jour indûment bénéficié d'un remboursement de la nouvelle taxe acquittée au titre des années 2001 à 2003, sera régularisée".

Estimant en premier lieu devoir intégralement rembourser la taxe, le ministère avait en effet commencé depuis quelques semaines à rembourser les distributeurs, qui ont déjà perçu plusieurs centaines de millions d'euros.

Bercy, qui a adopté cette nouvelle interprétation après des consultations juridiques ces dernières semaines, a aussi indiqué que sa position était juridiquement solide tant au plan français qu'européen, même s'il s'attend à des contentieux.

Les distributeurs avaient été soumis à cette taxe fin 1997, en pleine crise de la vache folle, pour alimenter un fond destiné à l'élimination des farines animales, mais Bruxelles avait condamné cette pratique en y voyant une aide déguisée à la filière viande.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004 avait donné raison à un distributeur qui réclamait le remboursement de ces taxes, et ouvert la porte aux demandes de tous les acteurs du secteur. Bercy avait même inscrit ces remboursements dans le budget 2004 à hauteur de 1,4 milliard d'euros.

Selon la presse professionnelle, des géants comme Carrefour ou Casino devaient toucher respectivement 400 et 200 millions d'euros, et les hypermarchés indépendants 100 000 à 2 millions d'euros.

La taxe sur les achats de viande, plus connue sous le nom de taxe d'équarrissage, collectée auprès du commerce de détail, a représenté 1 % des achats de viande et des produits carnés transformés de 1997 à 2000 puis 2,1 % à 3,9 % de ces achats de 2001 à 2003, sauf pour les petits points de vente, avant d'être supprimée fin 2003. Les distributeurs sont depuis soumis à une nouvelle taxe venue la remplacer, la taxe d'abattage.



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