Projet de loi d'avenir agricoleUne contractualisation mieux encadrée, notamment pour les jeunes

| par | Terre-net Média

Terre-net Média passe en revue quelques articles clés du projet de loi d'avenir de l'agriculture présenté en septembre dernier par Stéphane Le Foll, et débattu en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce projet prévoit, entre autres, une contractualisation plus équilibrée. Explications.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture amendé par les députés en janvier 2014 prévoit que la durée minimale des contrats de vente écrits soit au maximum de cinq ans.

« Sauf lorsque le producteur y renonce par écrit, la durée minimale du contrat ainsi prévue ne peut excéder cinq ans. Lorsque le contrat porte sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale sauf inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure et un préavis doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. »

« L’accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir que la durée minimale qu’il fixe est allongée, dans la limite de deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans. Le texte prévoit des aménagements pour les jeunes installés depuis moins de cinq ans. Pour eux, l’acheteur « ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale sauf inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure et un préavis doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. »

Ainsi, grâce à un accord interprofessionnel ou un décret, les jeunes ayant engagé leur production depuis moins de cinq ans pourront bénéficier d’une durée de contrat allongée de deux années supplémentaires, soit sept ans.

Les jeunes intégrant une société en détenant au moins 10 % du capital social pourront aussi bénéficier de ces mesures.

Un accord interprofessionnel ou un décret pourra rendre obligatoire la transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs.

Le médiateur officialisé

Le projet de loi précise aussi que le médiateur des relations commerciales agricoles « peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles concernant les produits agricoles et alimentaires, qu'il transmet au ministre chargé de l'Economie et au ministre chargé de l'Agriculture. Il peut également émettre un avis, qu'il peut rendre public, sur toute question relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale ».

Même si la présence du médiateur contribuera à mieux équilibrer les relations commerciales entre producteurs et transformateurs, son rôle ne sera que consultatif. Il n’émettra que des avis et des recommandations auprès des ministres de l’Economie et de l’Agriculture.

En cas de conflit sur l’exécution des contrats ou sur la renégociation des prix de vente, le médiateur sera l’interlocuteur saisi si une des parties signataires d’un contrat en cause n’a pas recours à l’arbitrage.

Le médiateur sera même un passage obligé avant toute procédure judiciaire. Les accords interprofessionnels pourront, quant à eux, « préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage est recommandé en cas de litiges. »

Sur demande du ministre chargé de l'Economie ou du ministre chargé de l'Agriculture, « il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire, entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution ».

Pouvoir des OP

« S’ils bénéficient d'un mandat délivré à cette fin », les organisations de producteurs pourront « assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles. »

« Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l’intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l’application d’une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre de la médiation. »


Traite des vaches (©Terre-net Média)Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture prévoit que la durée des contrats de vente écrits sera d’au minimum cinq ans. Et il impose la possibilité de renégociation des prix si leur évolution, à la hausse comme à la baisse, rend difficile leur exécution.

Pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans, la durée des contrats signés portera sur deux ans de plus, soit au minimum sept ans. Par ailleurs, sauf disposition particulière, le contrat ne peut être rompu qu’à son terme, sous réserve d’un préavis.

Mais le projet de loi ne mentionne pas, dans l’hypothèse où la contractualisation est collective avec des contrats signés à la même date, si un jeune agriculteur conclura un contrat personnel d’au moins sept ans ou s'il « se raccrochera aux wagons » avec au final un contrat d’une durée plus courte.

Le projet de loi précise aussi que le médiateur « peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles concernant les produits agricoles et alimentaires, qu'il transmet au ministre chargé de l'Economie et au ministre chargé de l'Agriculture. Il peut également émettre un avis, qu'il peut rendre public, sur toute question relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale ».

Rendre la négociation plus équilibrée

Une partie des nouvelles prérogatives du médiateur et des nouvelles mesures prévues pour rendre la négociation plus équilibrée (clause de renégociation des prix pour prendre en compte la volatilité des coûts de production) figure déjà dans la loi sur la Consommation récemment votée car il y avait urgence à apporter une solution aux problèmes auxquels étaient confrontés les producteurs pour répercuter les hausses des prix des matières premières.

Pour le règlement des litiges, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture apporte des aménagements à la législation existante pour favoriser l'équilibre de la relation commerciale, grâce au rôle renforcé du médiateur des contrats agricoles. Tous d’abord ses compétences porteront sur l’ensemble des contrats rendus obligatoires à ce jour (ovins, fruits et légumes et lait). Mais le médiateur ne pourra, dans tous les cas de figure, ne donner qu’un avis ou une recommandation.

Il aura par ailleurs la possibilité d’intervenir sur toute la filière, de la production à la distribution et il aura un rôle d’arbitre. « Les accords interprofessionnels étendus mentionnés peuvent même préciser les clauses pour lesquelles un arbitrage est rendu obligatoire en cas de litiges ».

En cas de conflit sur l’exécution des contrats ou sur la renégociation des prix de vente, le médiateur sera l’interlocuteur saisi si une des parties signataires d’un contrat en cause n’a pas recours à l’arbitrage.

Sur demande du ministre chargé de l'Economie ou du ministre chargé de l'Agriculture, « il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire, entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution ».


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