La parole à la Société des agriculteurs de France160 recommandations pour une nouvelle orientation de l'agriculture (1ère partie)

| par Frédéric Hénin | Terre-net média

L'année 2010 est riche en propositions. A l'occasion de son assemblée générale des 11 et 12 juin 2009 (Pornic-Vendée), la Société des agriculteurs de France (Saf) a publié son rapport annuel 160 recommandations pour une nouvelle orientation de l'agriculture. Ces propositions sont regroupées en trois thèmes et 19 fiches. Elles « s'articulent autour d'un retour à l'appropriation du risque par et pour les chefs d'entreprise agricole. Elles visent également à simplifier ou redéfinir un nouveau cadre réglementaire national sur les dispositifs juridiques, sociaux et fiscaux».


Hervé Morize, président de la Saf.(© DR)
Voici les quatre premiers thèmes traités dans la fiche  Comment moderniser la législation?  

1 Créer des tribunaux paritaires de l’entreprise agricole et de la ruralité (Tear)

Contrairement au monde commercial, l’entreprise agricole ne dispose pas de sa propre juridiction, si ce n’est exclusivement pour le contentieux lié au bail rural avec le tribunal paritaire des baux ruraux (Tpbr).

Aussi, la Saf souhaite la création d’une juridiction spécialisée dénommée tribunal paritaire de l’entreprise agricole et de la ruralité (Tear) dont l’avantage serait double en cas de contentieux : 

  •  offrir comme au monde commercial une juridiction spécialisée compétente, au-delà du domaine du bail rural, pour les litiges relevant de l’entreprise agricole
  • désengorger les autres tribunaux (TI, Tgi et TA) et ce faisant maintenir une justice de proximité

Parmi les missions qui seraient confiées aux Tear, la Saf souhaite qu’ils se voient confier le contentieux du droit rural : vente d’animaux, contrats d’intégration, contentieux des retraits d’associés et liquidation des Gaec, et même les spécificités du droit rural ( Safer par exemple).

Agriculteurs de France attribuerait aussi à ces tribunaux le contentieux administratif relatif à l’entreprise agricole, en particulier aux autorisations d’exploiter pour que, dans un domaine touchant d’abord à l’entreprise, le jugement prenne en compte les réalités économiques plutôt que de se satisfaire d’un simple contrôle de légalité de décisions administratives.

Les Tear conserveraient la compétence des fermages contrairement aux loyers commerciaux qui, en matière commerciale, relèvent du tribunal de grandes instances.

2 Améliorer la gestion de l’entreprise avec la fiducie

Le contrat de fiducie permet au titulaire d'un bien ou d'un droit (le constituant) d’en transférer la propriété à une personne (le fiduciaire) pour réaliser un objet contractuellement défini. En fin de contrat, le fiduciaire devra céder les biens qu’il détient au profit d’un bénéficiaire désigné par le constituant.

Cet article s'inscrit dans une série de parutions portant sur les idées défendues par vos syndicats et vos organisations professionnelles durant l’année. 

Pour lire la série d'articles cliquez sur  La parole à... 

Lire aussi l'article du 11 juin 2009 qui prédsntait le rapport moral et les 160 recommandations de la Saf.

La Saf souhaite encourager l’ouverture de la qualité de fiduciaire aux personnes physiques ou morales, agriculteurs notamment, pour que soit effective dans le secteur agricole la fiducie gestion.

Pour rappel, la fiducie gestion permet de s’organiser lorsqu’une personne ne peut ou ne souhaite plus assurer la gestion de ses biens (fonds agricole, entreprise agricole, etc.). Elle peut constituer un équivalent plus simple de Gfa : le fiduciaire peut exploiter lui-même ou le donner à bail les biens ainsi détenus en fiducie ; ses formalités de constitution et sa souplesse en font un outil séduisant.

Agriculteurs de France envisagent aussi d’encourager la fiducie sûreté qui consiste à transférer un élément d’actif du patrimoine du constituant vers le patrimoine du fiduciaire en vue de garantir une créance. La fiducie de sûreté pourrait alors être un moyen de lever des fonds pour les agriculteurs.

Pour rappel, la fiducie sûreté est un contrat par lequel une personne (débitrice ou constituant d’une sûreté pour autrui) transfère la propriété de biens ou de droits à un fiduciaire à titre de garantie d’une obligation : par exemple, une banque devient fiduciaire pour prendre une garantie sur son débiteur en cas de non-paiement d’une créance.

3 Dynamiser le fonds agricole et favoriser les transmissions

L’idée de la Saf est d’unifier le régime juridique des baux conclus par un chef d’entreprise avec une ou plusieurs bailleurs et de le tendre vers le régime unique du bail cessible, rendant ainsi envisageable (et efficace) la constitution d’un fonds agricole.

Un des intérêts principaux du bailleur est d’ordre pécuniaire car les loyers qu’il percevra sont prévus pour être plus attractifs puisque l’article L 418-2 nouveau du code rural prévoit qu’ils seront fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima des loyers prévus à l’article L 411-11 du code rural.

A noter aussi l’intérêt d’ordre fiscal de cette mesure car le bailleur pourra bénéficier des exonérations prévues pour la transmission des biens ruraux loués par bail à long terme.


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