Section nationale des fermiers et métayers« Enfin le statut d'agriculteur entrepreneur reconnu »

| par Frédéric Hénin | Terre-net média

A quelques jours du 62ème congrès de la Snfm, ses dirigeants font un point sur le projet de loi de modernisation agricole présenté au conseil des ministres au début du mois. Ils estiment que le nouveau statut d'agriculteur - entrepreneur répond à une de leurs revendications (Article 11). Selon eux, « c'est un nouveau pas, mais insuffisant, pour donner un réel statut juridique à l'entreprise agricole ».

Le projet de loi et de modernisation de l'agriculture répond, selon la Section nationale des fermiers et métayers, émanation de la Fnsea, à certaines attentes de ses représentants nationaux. L’article 11 constitue un premier pas vers la reconnaissance d’un statut juridique de l’exploitation agricole qui, si il était adopté, la protégerait de toute forme de démantèlement.


L'an dernier, le congrès de la Snfm se tenait à Saint-Brieuc (22)
(© Terre-net Média)
En effet, le statut d’agriculteur- entrepreneur mentionné dans cet article, ajouté au dernier moment au projet de loi, permettrait de ne réserver les aides Pac et les avantages fiscaux qu’aux exploitants professionnels, autrement dit qu’aux agriculteurs qui dégagent leur revenu principal de leur exploitation. Et d’en écarter ainsi le bénéfice aux petits détenteurs de terres, pour lesquels l’activité agricole est marginale. « Ces derniers touchent souvent des aides Pac en échappant aux règles de bonnes conduites agroenvironnementales, faute de contrôles ». Et ils constituent, toujours selon Bertrand Saget, président de la Snfm, des entraves à une organisation des marchés puisque leur activité agricole n’est pas la ressource essentielle des revenus de ces petits paysans. Ils sont en effet moins vulnérables aux conséquences d'une mauvaise conjoncture des marchés et sont même prêts à céder à vil prix leur production.

Ces aides Pac constituent en fait, pour cette catégorie de petits agriculteurs, une rente pure et simple. Elles sont rarement liées à une activité de production.

Ventes de terres agricoles : la taxation sur les plus values ne résoudra rien

La fiscalité n’est pas une solution pour détourner les terres de leur vocation agricole. Les plus values en jeu sont si importantes que les propriétaires candidats à la vente sont prêts à en faire don d’une petite partie à l’Etat. Surtout qu’en zone constructible et urbanisable, la vente de terres agricoles évitera les détenteurs d’être soumis aux taxes foncières additionnelles (dites Bussereau) que certaines communes appliquent.
En revanche, les responsables de la Snfm déplorent que le projet de loi de modernisation agricole s’en tienne au volet optionnel du fonds agricole défini dans la loi d’orientation de 2006. Les dirigeants de la Snfm souhaiteraient en fait que le fonds agricole soit obligatoire. Cela passerait bien sûr par une généralisation des baux cessibles avec des fermages encadrés.

Cette disposition est essentielle car les exploitations, alors assimilées à des entités à part entière, auraient de fait un statut économique à défaut d’en avoir un juridiquement reconnu. Et elles pouraient alors plus facilement échapper à certaines velléités de démembrement.

« Il est anormal que des exploitations reposant sur des terres en multipropriétés viables disparaissent », fait remarquer Sylvie Le Brun, secrétaire générale.

Mais revenons au statut juridique de l’exploitation revendiqué par la Snfm. Associé à celui d’agriculteur-entrepreneur, il renforcerait sa valeur économique et celle de son patrimoine. Ce statut ne remettrait pas en cause les droits des propriétaires selon la Snfm. Et il constituerait pour les filières de transformation un gage de sécurité pour leur pérennité. Les menaces de dislocation d’exploitation et d’éparpillement des terres, sans parler de la pluriactivité qui en résulterait sur cetaines petites structures renaissantes, détournent déjà les agriculteurs des lourds investissements à réaliser pour acquérir des matériels spéciaux nécessaires à la conduite de cultures industrielles et uniquement rentables sur de grandes surfaces.

Le statut du fermage est moderne, incontournable mais fragile

A Montrond les Bains, dans la Loire, se tiendra le 62ème congrès de la Snfm les 10 et 11 février 2010. Une occasion de débattre du « statut du fermage à l’épreuve de la compétitivité des entreprises ».
« Nous sommes convaincus que le statut du fermage est un des leviers qui assurent la compétitivité des entreprises agricoles. » « Avant de se lancer tête baissée dans la Lma, analysons toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales qui découleraient de son affaiblissement »
(La Snfm).

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