La parole à la Société des agriculteurs de France160 recommandations pour une nouvelle orientation de l'agriculture (2ème partie)

| par Frédéric Hénin | Terre-net média

L'année 2010 est riche en propositions. A l'occasion de son assemblée générale des 11 et 12 juin 2009 (Pornic -Vendée), la Société des agriculteurs de France (Saf) a publié son rapport annuel 160 recommandations pour une nouvelle orientation de l'agriculture. Ces propositions sont regroupées en trois thèmes et 19 fiches. Elles « s'articulent autour d'un retour à l'appropriation du risque par et pour les chefs d'entreprise agricole. Elles visent également à simplifier ou redéfinir un nouveau cadre réglementaire national sur les dispositifs juridiques, sociaux et fiscaux».


Hervé Morize, président de la Saf.
(© Terre-net Média)
Voici les quatre derniers thèmes traités dans la fiche Comment moderniser la législation? 

4 Tendre vers la suppression des contrôles de structure

Le but de cette proposition Tendre vers la suppression des contrôles de structuration est de faire évoluer d’urgence le contrôle des structures en définissant un objectif clair visant à la promotion de l’entreprise agricole compétitive.

Aussi, Agriculteurs de France envisagent de limiter le contrôle de telle sorte que la liberté devienne la règle et le contrôle l’exception (rôle de la Cdoa limitée aux opérations exceptionnelles).

5 Adapter les prélèvements sociaux et fiscaux à la réalité économique avec comme mesures phares :

  • limiter l’assiette des prélèvements sociaux à la seule rémunération du travail, c’est-à-dire retenir comme assiette des cotisations sociales les seuls revenus prélevés par les chefs d’entreprise au titre de leur activité. Les revenus réinvestis dans l’entreprise et non prélevés par les chefs d’entreprise ne seront ainsi soumis qu’à la Csg et Crds.
  • déplafonner le système d’attribution des points retraite par mesure d’équité.

6 Améliorer la déduction pour aléas

La Saf demande à ce que le plafond annuel de déduction soit porté à 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise agricole ce qui permet potentiellement de mettre en réserve une année de chiffre d’affaires

Cet article s'inscrit dans une série de parutions portant sur les idées défendues par vos syndicats et vos organisations professionnelles durant l’année.

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Lire aussi La parole à la Société des agriculteurs de France (1ère partie) et l'article du 11 juin 2009 qui présentait le rapport moral et les 160 recommandations de la Saf.

dans un délai de cinq ans. Et elle envisage de fixer un plafond équivalent au chiffre d’affaires annuel de l’entreprise considérée.

Lorsque l’entreprise aura atteint ce plafond, elle ne pourra plus pratiquer de Dpa avant réintégration d’une partie au moins des déductions pratiquées ou évolution à la hausse du chiffre d’affaires.

Il serait aussi souhaitable d’élargir la réintégration de la Dpa aux aléas économiques définis par une variation à la baisse du chiffre d’affaires. Et de porter le délai de la réintégration des déductions pratiquées et non utilisées à vingt ans au lieu de dix actuellement.

Enfin, les réserves de la Dpa seraient inscrites dans le fonds agricole des entreprises notamment dans la perspective d’une modification de la vie de ces dernières (regroupement d’entreprises, transmission, cessation,etc.).

7 Pouvoir faire des provisions pour faire face à la crise

L’idée défendue par la Saf est d’ouvrir une provision pour hausse de prix aux entreprises imposées au titre des bénéfices agricoles.

8 Rétablir un régime équitable en matière de plus values professionnelle

En retenant entre autre un seul et unique mécanisme d’exonération des plus-values professionnelles et des contributions sociales y afférentes, ce régime serait applicable à l’ensemble des petites entreprises (moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros).


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