PastoralismeLe ministère précise les conditions de prise en compte des aides pour la détermination du régime d'imposition

| par | Terre-net Média

Dans deux circulaires publiées au bulletin officiel du 22 avril 2011, le ministère détaille les conditions de prise en compte des aides du dispositif en faveur du pastoralisme pour la détermination du régime d'imposition des exploitations.


En fonction de leur finalité, les aides en faveur du pastoralisme
sont prises en compte, ou non, dans la détermination
du régime d'imposition des éleveurs. (© Terre-net Média)

Selon ces circulaires, les aides qui présentent le caractère de subventions ou primes d'équipement (ou d'investissement) ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition. A contrario, les aides ou primes destinées notamment à faire face à des charges d'exploitation doivent figurer dans les recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (régime forfaitaire ou régime réel).

Par ailleurs, les recettes accessoires ne présentant pas un caractère agricole, telles que les recettes provenant des opérations de gardiennage réalisées par l'exploitant lui-même, ne sont pas retenues pour l'appréciation des limites d'application du régime d'imposition.

La finalité des aides en question

Dans la situation particulière où les aides accordées sont susceptibles de couvrir aussi bien des dépenses d'acquisition d'immobilisations (clôtures mobiles électrifiées, parcs de pâturage de protection renforcée électrifiés) que des charges d'exploitation (gardiennage renforcé lorsqu'il est assuré par un tiers, entretien de chiens de protection) ou de représenter la rétribution d'un travail de l'exploitant (cas du gardiennage assuré par l'éleveur-berger), l’exploitant ne peut les exclure pour l'appréciation des limites d'application des divers régimes d'imposition.

Dans ce cas, le ministère recommande aux exploitants de se rapprocher des services fiscaux locaux ou, le cas échéant, de leur comptable, pour examiner précisément la finalité de l’aide qui leur est accordée et apprécier s'ils peuvent ou non en tenir compte pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à leur activité agricole.

Pour aller plus loin:

La circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3029 détaille la mise en oeuvre de la mesure 323 C « dispositif intégré en faveur du pastoralisme » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (Pdrh) et du Plan de soutien à l’économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne.
Pour la lire, cliquez ici.

La circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3028 précise, quant à elle, les mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mises en oeuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme (323 C) du Pdrh pour les campagnes 2011 à 2013.
Pour la lire, cliquez ici.


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