Filière laitièrePas d'assouplissement du régime des quotas d'ici le 31 mars 2015

| par | Terre-net Média

Malgré la demande de certains pays membres, les règles définies en 2008 pour mettre fin au régime des quotas devraient être rigoureusement appliquées pour éviter toute distorsion de la concurrence au sein de l'Union européenne.

Lors du dernier conseil des ministres de l’Agriculture à Bruxelles, « le service juridique du Conseil a estimé que le nouveau règlement Ocm unique n° 1308/2013 devrait être interprété en ce sens que les dispositions régissant le régime des quotas laitiers prévu dans l'ancien règlement Ocm unique continueraient de s'appliquer durant l'entièreté de la campagne 2014-2020, y compris pour les opérations de recouvrement et de paiement du prélèvement sur les excédents qui devront être effectuées après le 31 mars 2015, qui constituent un élément indissociable de cette campagne ».

Autrement dit, les règles définies en 2008 pour mettre fin au régime des quotas devraient être rigoureusement appliquées pour éviter toute distorsion de la concurrence au sein de l'UE.

Le 14 avril dernier, plusieurs délégations de pays européens avaient demandé s'il était possible de réduire les pénalités pour les pays risquant de dépasser leurs quotas laitiers nationaux, en adaptant par exemple les coefficients de correction de la teneur en matière grasse.


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