Suppression des quotas en 2015Les dispositions du « Paquet Lait » pour organiser la production jusqu'en 2020

| par | Terre-net Média

Le "Paquet Lait" englobe une série de mesures élaborées à partir des conclusions du groupe de haut niveau créé au lendemain de la crise du lait survenue en 2009. Il vise à maîtriser la production laitière et à se prémunir de l'impact d'une prochaine surproduction après 2015. Ce "Paquet lait" est entré en vigueur le 3 octobre 2012 et est amené à être renforcé par de nouveaux dispositifs tels que l'observatoire du prix du lait.

La Commission européenne à BruxellesLa Commission européenne à Bruxelles.  (©Commission européenne)Les dispositions du "Paquet Lait" vont s'appliquer jusqu'à la mi-2020. Le 17 avril 2014, la Commission européenne a créé un observatoire du prix du lait. Il renforcera l’efficacité des nouveaux dispositifs du "Paquet lait" pour rendre les éleveurs moins vulnérables qu’ils ne l’ont été par le passé à toute nouvelle crise qui pourrait subvenir.

En attendant, voici les nouvelles règles fixées par la Commission européenne.

Conclusion de contrats écrits entre les producteurs et les transformateurs

Les États membres peuvent rendre obligatoires les contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs et obliger les acheteurs à proposer des durées de contrat minimales. Les contrats doivent être conclus avant la livraison et contenir certains éléments tels que le prix, le volume, la durée du contrat, les modalités de paiement et de collecte, ainsi que les règles applicables en cas de force majeure. Tous ces éléments doivent être librement négociés entre les parties, et les agriculteurs peuvent refuser une durée minimale de contrat.

Il n'y a pas lieu d'établir un contrat si l'agriculteur livre sa production à une coopérative dont il est membre, à partir du moment où les statuts ou les règles prévues par ces statuts contiennent des dispositions qui produisent des effets similaires à ceux du contrat.

Possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat en passant par des organisations de producteurs

Les agriculteurs peuvent s'affilier à des organisations de producteurs qui négocient les clauses contractuelles — y compris le prix du lait cru — de manière collective. Le volume de lait qu'une organisation de producteurs peut négocier est limité à 3,5 % de la production totale de l'UE et à 33 % de la production totale de l'État membre concerné.

Pour les États membres dont la production est inférieure à 500.000 tonnes, la limite est fixée à 45 % de la production nationale totale. Cette mesure vise à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Grâce aux limites indiquées plus haut, les négociations peuvent se dérouler entre organisations de producteurs ayant à peu près la même taille qu'un grand transformateur laitier, tout en maintenant une concurrence effective sur le marché.

Régulation de l'offre pour les fromages couverts par une AOP/IGP

À la demande d'une organisation de producteurs, d'une organisation professionnelle ou d'un groupement d'opérateurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à réguler l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (Aop) ou d'une indication géographique protégée (Igp). Cette mesure vise à garantir la valeur ajoutée et la qualité de ces fromages, qui sont particulièrement importants pour les régions rurales vulnérables.

Règles spécifiques aux organisations interprofessionnelles

Les règles spécifiquement mises en place pour les organisations interprofessionnelles du secteur laitier permettent aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement d'instaurer un dialogue entre eux et d'effectuer un certain nombre d'activités. Celles-ci englobent notamment la promotion, la recherche, l'innovation et l'amélioration de la qualité, et visent à renforcer la connaissance et la transparence de la production et du marché.

Amélioration de la transparence et de l'information

Des informations sur les volumes de lait livrés seront également fournies en temps utile, afin de suivre de près les mouvements du marché après l'expiration du régime des quotas.


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