Pac 2015/2020Les demandes d'aides laitières doivent être déposées avant le 15 mai

| par | Terre-net Média

Une instruction du ministère de l'Agriculture expose les conditions de mise en place, ainsi que les modalités d'instruction, de contrôles administratifs et de mise en paiement des demandes déposées au titre des quatre aides aux bovins laitiers pour la campagne 2015.

La mise en œuvre de la réforme de la Pac se traduit en production laitière par la création d’une :

  • aide laitière de base hors zone de montagne ;
  • aide laitière de base en zone de montagne ;
  • aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors zone de montagne ;
  • aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en zone de montagne.

L’exploitant qui souhaite bénéficier d’aides aux bovins laitiers au titre de la campagne 2015 doit déposer une demande auprès de la Ddt/Ddtm dont relève son siège d’exploitation, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et dans les délais impartis, avant le 15 mai 2015.

Les conditions d’éligibilité aux aides de la campagne 2015

- Aide laitière de base (hors zone de montagne et en zone de montagne) : pour être éligibles à l’aide, les éleveurs devront remplir les conditions suivantes :

  • être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 ;
  • détenir le cheptel engagé pendant toute la période de détention obligatoire de six mois, localiser et respecter les règles relatives à l’identification ;
  • respecter la possibilité de remplacer respectivement des vaches sorties de l’exploitation, par des vaches, mais également, et dans la limite de 30 % de l’effectif primable, par des génisses.

L’aide de base hors zone de montagne est limitée à 40 vaches éligibles par exploitation, plafond auquel s’applique la transparence pour les Gaec totaux.

Pour être éligible à l’aide laitière de base en zone de montagne, les éleveurs devront également avoir leur exploitation située en zone de montagne, c’est-à-dire avoir 80 % de la surface utile (Sau) de l’exploitation située en haute-montagne, montagne et piémont (selon le zonage Ichn).

L’aide de base en zone de montagne est limitée à 30 vaches éligibles par exploitation, plafond auquel s’applique la transparence pour les Gaec totaux.

- Aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait (hors zone de montagne et en zone de montagne).

Pour être éligibles à l’aide, les éleveurs devront remplir les conditions suivantes :

  • être bénéficiaire de l’aide laitière de base ;
  • être nouveau producteur, c’est-à-dire détenir un cheptel bovin laitier depuis le 1er janvier 2013 au plus tôt.

Le nombre d’animaux primés est égal au nombre d’animaux primés à l’aide de base.

Le montant unitaire de l’aide laitière de base en zone de montagne est calculé en fin de campagne.


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