Crise de l'élevageLes 60 propositions des parlementaires pour l'avenir des filières

| par | Terre-net Média

A l'issue d'une mission parlementaire, des députés ont présenté mercredi 30 mars 2016, un rapport sur l'avenir des filières d'élevage. Pas moins de 60 propositions y sont formulées. Certaines ciblent l'Europe, la distribution et les entreprises agroalimentaires, d'autres invitent les éleveurs à « prendre leur destin en main », notamment via l'interprofession et les coopératives.

Avenir des filières d'élevageLes députés défendent notamment la non-cessibilité des contrats laitiers à titre onéreux. (©Terre-net Média)

Harmonisation sociale, relèvement des plafonds d’aides de minimis, révision pérenne des prix d’intervention… : les députés membres d’une mission parlementaire sur l’avenir des filières d’élevage ont présenté leur rapport mercredi 30 mars 2016 en formulant pas moins de 60 propositions. Dans leur cahier de doléances, les élus ciblent d’abord l’Europe qui, selon eux, ne prend pas assez la mesure de la crise que traversent les éleveurs français et européens.

Ainsi, les 12 parlementaires de la mission d’information reprennent à leur compte la proposition de l’European MilkBoard et de ses membres français – l’OPL et l’Apli – de mettre en place un « programme de responsabilisation du marché ». Selon eux, cette mesure doit être mise en œuvre « dans les plus brefs délais ». Elle vise à « actionner en fonction de l’importance de la chute des prix des mesures volontaires incitatives et des mesures obligatoires de réduction de la production ».

En matière d’action européenne, les élus reprennent en fait les nombreuses revendications des syndicats agricoles. Ils suggèrent ainsi de « relever le plafond d’aides de minimis », de « relever de façon pérenne les prix d’intervention », « d’engager l’harmonisation sociale et fiscale des exploitations agricoles européennes, notamment en matière de TVA », « d’obtenir la levée de toute urgence de l’embargo russe », mais aussi « d’exclure le secteur de la viande et plus largement les secteurs agricoles sensibles des négociations du TTIP », l’accord commercial UE/Etats-Unis en cours de négociations.

Interdiction des cessions onéreuses des contrats laitiers

Sur le plan national, les députés ciblent d’abord la guerre des prix que continuent de se livrer les distributeurs et leurs fournisseurs. Ils se prononcent pour la révision de la LME pour « permettre des relations commerciales plus transparentes et équilibrées ». Ils proposent notamment de rendre obligatoire la mention d’un prix de référence pouvant être payé au producteur dans les conditions générales de vente des contrats entre industriels et distributeurs. Dans ce cadre, la loi Sapin 2 devrait apporter son lot de mesures pour améliorer la transparence des négociations commerciales.

Pour la filière laitière, il faudrait, selon eux, établir des formules indicatives de calcul du prix des productions en prenant en compte la valorisation finale et les coûts de production de référence du produit de grande consommation.

S’agissant des relations entre les producteurs de lait et leur collecteur privé, les élus veulent formellement interdire la cessibilité des contrats laitiers à titre onéreux. La mesure devrait être inscrite au projet de loi Sapin 2. Au contraire, l’agroéconomiste Jean-Marie Séronie et le think tank Saf Agr’iDées ont exprimé leur opposition à la non-cessibilité des contrats, faisant, selon eux, le jeu des industriels qui restent maîtres de la gestion de la production.

Alléger le poids des contrôles

Pour les éleveurs, les parlementaires souhaitent alléger le poids des contrôles. Il faut, selon eux, « mieux organiser et coordonner les contrôles des exploitations », et « permettre aux agriculteurs d’être accompagnés d’un tiers de confiance lors des opérations de contrôles ».

Surtout, le rétablissement du dialogue au sein des organisations interprofessionnelles, en travaillant à des interprofessions « longues », associant les transformateurs et les distributeurs, doit permettre de redonner un cap plus clair à l’ensemble des filières. Les députés souhaiteraient voir les producteurs renforcés dans le rapport de force avec les industriels. La « création, par les organisations de producteurs, de plateformes de commercialisation communes » est une piste. Mais « les éleveurs doivent aussi s’investir davantage dans la définition des orientations stratégiques des coopératives dont ils sont membres. »

Les 60 propositions de la mission d'information parlementaire sur l'avenir des filières d'élevage

Propositions pour agir au niveau européen

1. Activer, par les États membres et en cas de crise, les outils de régulation de la production existants (articles 8 à 21 et 219, 221 et 222 de l’OCM).
2. Mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, un véritable « Programme de responsabilisation face au marché », permettant d’actionner en fonction de l’importance de la chute des prix, des mesures volontaires incitatives et des mesures obligatoires de réduction de la production.
3. Doter l’observatoire européen du marché du lait et l’observatoire du marché de la viande de moyens opérationnels d’alerte, notamment pour actionner le programme de responsabilisation face au marché.
4. Profiter de l’examen à mi-parcours de la programmation budgétaire 2014-2020 pour mettre en avant la nécessité de réorienter la Pac vers la promotion de mécanismes assurantiels d’atténuation de la volatilité des prix agricoles. Proposer l’adoption d’un mécanisme de sécurisation des marges et des revenus agricoles, dans le cadre du premier pilier, sur le modèle du Farm Bill américain. S’assurer, également, de la pérennisation du budget de la Pac.
5. Relever le plafond de minimis sur les aides d’État permettant la mise en place d’aides d’urgence nationales plus importantes.
6. Réviser de façon pérenne les seuils de référence et les prix d’intervention en tenant compte des parités de pouvoir d’achat entre États membres.
7. Provisionner le Fonds européen d’aide aux plus démunis de produits alimentaires directement issus des secteurs en crise.
8. Exclure certaines productions agricoles sensibles des négociations sur le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI), notamment dans le secteur de la viande. Prévoir également des clauses de sauvegarde ou des contingents tarifaires pour certains produits. Maintenir des normes de haute qualité, protéger les signes officiels d’identification de la qualité et des origines (AOP, AOC, IGP, labels) et lutter contre les barrières non tarifaires des marchés extra-communautaires (Brésil, Mexique, etc.).
9. Soutenir l’initiative de la Commission européenne de révision de la directive « travailleurs détachés » afin de garantir une rémunération égale à tout travail égal sur un même lieu de travail.
10. Obtenir l’accord de la Commission européenne pour la généralisation de l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait et de l’origine des viandes dans les plats transformés, après l’expérimentation de ce dispositif en France.
11. Engager l’harmonisation sociale et fiscale des exploitations agricoles européennes, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée forfaitaire.
12. Obtenir des institutions européennes un moratoire sur les normes agricoles, notamment environnementales dans le cadre de la directive cadre envisagée par la Commission européenne (réécriture et regroupement des directives sur l’eau, oiseaux, habitats).
13. Imposer un recours systématique aux études d’impact préalables pour toute adoption de nouvelle norme affectant l’agriculture.
14. Agir pour qu’une solution européenne à la répartition équilibrée de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire soit trouvée.
15. Obtenir des institutions européennes l’adaptation du droit européen de la commande publique pour pouvoir favoriser les produits locaux pour l’approvisionnement des établissements publics.
16. Obtenir, de toute urgence, la levée des embargos sanitaire et politique russe.
17. Soutenir auprès de la Commission européenne la création d’un véritable outil de crédit export européen.

Propositions pour agir au niveau national

Au niveau législatif

18. Rendre obligatoire la mention d’un prix de référence pouvant être payé à l’exploitant agricole dans les conditions générales de vente des contrats passés entre entreprise agroalimentaire et distributeur.
19. En matière laitière, établir des formules indicatives de calcul du prix des productions prenant en considération la valorisation finale et les coûts de production de référence du produit de grande consommation.
20. Interdire la cessibilité, à titre onéreux, des contrats laitiers.
21. Modifier les lois de modernisation de l’économie (LME), de modernisation de l’agriculture (LMA) et consommation, pour permettre des relations commerciales plus transparentes et plus équilibrées. Redéfinir les notions de pratiques restrictives de concurrence, notamment le déséquilibre significatif.
22. Redéfinir l’abus de dépendance économique.
23. Renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises agroalimentaires qui ne déposent pas leurs comptes au tribunal de commerce.
24. Rendre obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales.
25. Interdire la mention « transformé en France ».
26. Adapter la législation régissant la commande publique, notamment pour l’approvisionnement de la restauration hors foyer.
27. Maintenir, voire augmenter, après 2016, les fonds du Programme d’Investissements d’Avenir dédiés à la modernisation des abattoirs et ateliers de découpe.

Au niveau réglementaire et administratif

28. Officialiser et institutionnaliser un Fonds de soutien à l’élevage notamment abondé par la grande distribution.
29. Conformément aux propositions du rapport d’application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforcer les moyens et les effectifs de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence afin de mieux déceler les pratiques commerciales abusives et déloyales et de faire appliquer pleinement la loi. Faire appliquer la loi également sur les clauses de renégociations.
30. Faire cesser la guerre des prix entre enseignes de la grande distribution et changer les pratiques et les mentalités dans les relations commerciales.
31. Réformer les statuts de l’Observatoire des marges et des prix et demander la publication d’un rapport semestriel sur l’évolution des prix au Parlement.
32. Mieux organiser et coordonner les contrôles des exploitations agricoles.
33. Permettre aux agriculteurs d’être accompagnés d’un tiers de confiance lors des opérations de contrôles.
34. Obtenir le désarmement des agents publics de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques lors des contrôles des exploitations agricoles (Onema).
35. Créer un formulaire de déclaration unique et un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives (Pac, cahiers de fertilisations, ICPE, etc).
36. Atténuer et mieux proportionner la sanction de remboursement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA).
37. Poursuivre impérativement le relèvement des seuils des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les gros bovins et les bovins lait et supprimer le système coûteux de déclaration avec contrôle périodique.
38. Associer les agriculteurs à l’élaboration des nouvelles normes agricoles et environnementales.
39. Stopper la sur-transposition des directives européennes, notamment en matière environnementale.
40. Poursuivre le développement de « France Viande export » et mettre en oeuvre de réelles stratégies de prospective commerciale à l’export.
41. Financer une campagne de communication réaffirmant le rôle de l’élevage en matière de sécurité alimentaire, d’aménagement de l’espace et de préservation de l’équilibre rural.

Au niveau des interprofessions, inciter à ce que chacune des filières prenne son destin en main

42. Rétablir le dialogue au sein des organisations interprofessionnelles.
43. Travailler à des interprofessions « longues », c’est-à-dire, lorsque ce n’est pas déjà le cas, étendre les organisations interprofessionnelles à la distribution et à l’industrie de la transformation.
44. Poursuivre le renforcement du rôle des organisations de producteurs et favoriser le développement des associations d’organisations de producteurs.
45. Favoriser la création, par les organisations de producteurs, de plateformes de commercialisation communes.
46. Favoriser le regroupement, par les interprofessions, des offres commerciales à l’export et faire en sorte qu’elles créent une stratégie commerciale structurée et pérenne.
47. Soutenir le développement des revenus complémentaires des éleveurs (promotion de l’agro-tourisme, plan pour le développement des protéines végétales, de la méthanisation, de l’autonomie fourragère, industrie du cuir, etc.).
48. Promouvoir l’élevage 2.0 en finançant un plan de soutien aux technologies numériques innovantes appliquées à l’agriculture.
49. Diversifier les circuits de commercialisation (circuits courts et de proximité).
50. Diversifier les modes de production (agriculture conventionnelle, agriculture biologique, agro-industrie).
51. Encourager les éleveurs à s’investir dans la définition des orientations stratégiques des coopératives dont ils sont membres.
52. Créer une filière territorialisée d’autonomie fourragère.
53. Là où il existe, maintenir le modèle de la polyculture-élevage.
54. Promouvoir les services de remplacement, les travailleurs occasionnels et partagés et étendre le crédit d’impôt dédié.
55. Inciter à développer les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, les labels de production et l’agriculture biologique.
56. Développer les GIEE, notamment en renforçant les liens entre céréaliers et éleveurs.
57. Faire connaitre et mettre en relation les acteurs du financement participatif et les éleveurs.

Au niveau régional

58. Exiger des régions, en lien avec les autres collectivités territoriales, qu’elles mettent en oeuvre des stratégies territoriales en faveur de la compétitivité des filières d’élevage.
59. Définir des objectifs de production et une politique de filière par région.
60. Orienter et accompagner les associations de producteurs pour les aider à répondre aux appels d’offre régissant l’approvisionnement de la restauration hors foyer.

 

N.B : NB : Les parlementaires membres de la mission d'information sur l'avenir des filières d'élevage sont : Damien Abad, président ; Annick Le Loch et Thierry Benoit, rapporteurs ; Brigitte Allain, Marie-Noëlle Battistel, André Chassaigne, Yves Daniel, Jeanine Dubié, Philippe Le Ray, Jean-Pierre Le Roch, Yannick Moreau et Hervé Pellois.

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DÉJÀ 3 RÉACTIONS


Thierry16380
Il y a 1115 jours
Encore des politiciens qui n ont rien compris a l agriculture et surtout il faut qu is arrêtent d écouter nos imbéciles de syndicaliste qui prêchent pour leur portefeuille et non pour la profession
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malou01
Il y a 1116 jours
inciter les agris a faire aussi autre chose l AGRI TOURISME
IL faut savoir et je sais de quoi je parle c est notre cas
activités chambres d hôtes en plus de notre activité polyculture ( lait céréales )
donc je dois déclarer mes revenus A La M S A normal me direz vous seulement ils s ajoutent a notre revenu agricole et alors et alors !!! normal alors cette année 4800 euros revenus avec les dispositions prises je devrais payer moins de M S A et ben non on rajoute les 8000 euros de chambres d hotes BINGO POUR LA M S A BIEN ENTENDUE NORMAL!!!
seulement mon voisin qui est cadre supérieur son épouse s ennuie !! création chambres d hotes
et hop un petit numéro de siret 5 chambres d hôtes régime micro entreprise
PAS DE COTISATIONS SOCIALES !!! toujours normal???
alors dire aux agris faites du tourisme oui mais au même condition que les autres pas pour engraisser la M S A et toucher 700 euros de retraite
A bon entendeur YEN A MARRE !!!
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Valerie
Il y a 1116 jours
article 20 le volume ou anciennement quotas appartient
au producteur c'est son outil de travail comme le fond de commence pour le boulanger; Pourquoi ne pas laisser chacun libre de cédé ou vendre c'est tout ce qui nous reste car il y a longtemps que le vieux syndicat prend toutes les décisions pour nous.


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