Produits phytosanitairesLa séparation de la vente et du conseil effective au 1er janvier 2021

| AFP

Les coopératives et négoces agricoles devront choisir avant la fin de l'année entre vente et conseil de produits phytosanitaires aux agriculteurs, mais auront jusqu'à novembre 2021 pour mettre leurs structures en conformité, selon un décret et des arrêtés parus dimanche et mardi au JO et prévus par la loi Alimentation du 30 octobre 2018.

Agriculteur et conseillerMesure phare du volet environnemental de la loi Alimentation, la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires de synthèse a pour but de réduire leur utilisation dans l'agriculture française. (©Countrypixel/Fotolia)

Un décret paru dimanche indique que le texte de loi entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Il prévoit, « lorsque le conseil porte sur une exploitation agricole », un diagnostic comprenant « un bilan de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces produits ». Ce bilan doit notamment prendre en compte « l'évolution des quantités utilisées par type de produits », ainsi que « l'indice de fréquence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci peut être calculé », son évolution dans le temps, ainsi qu'une comparaison par rapport à « l'indice de fréquence de traitement régional lorsque celui-ci est disponible ».

Un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévu par le texte, doit recommander à l'exploitation « des solutions compatibles avec le projet et les contraintes de celle-ci, afin de réduire l'utilisation et les impacts de ces produits ».

Une série d'arrêtés, parus mardi, ajoutent des précisions sur la mise en place de ces pratiques : par exemple, les exploitations dotées du label HVE (Haute valeur environnementale) octroyé par l'État en reconnaissance des efforts faits pour réduire les produits phytosanitaires et améliorer la biodiversité, les exploitations bio et en conversion bio seront exemptées de ce conseil stratégique, selon un des arrêtés.

Un choix à communiquer avant le 15 décembre 2020

Compte tenu de la parution tardive des textes, deux ans après le vote de la loi, l'un des arrêtés accorde aussi un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des exigences liées à la séparation capitalistique des coopératives entre leurs activités de vente et celles liées au conseil, comme par exemple la « séparation des droits de vote » et la « séparation des organes de gouvernance ». Les entreprises devront communiquer leur choix avant le 15 décembre 2020 à l'organisme certificateur et réaliser « au plus tard le 30 novembre 2021 » un audit « garantissant le respect de la certification », indique un des arrêtés parus mardi.

Initialement, « l'arrêté disait que tous les audits de ces entreprises devaient avoir lieu au 30 juin 2021 », a-t-on expliqué à la Coopération agricole. « Les textes tardant à paraître, c'était compliqué de demander à une entreprise d'être 100 % en conformité au 1er janvier 2021 », a-t-on précisé de même source.

Mesure phare du volet environnemental de la loi Alimentation, souvent éclipsé par les mesures destinées à redonner du revenu aux agriculteurs, la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires de synthèse a pour but de réduire leur utilisation dans l'agriculture française. Les coopératives assurent 60 % de la vente de ces produits aux agriculteurs et dispensent aussi des conseils d'utilisation et de culture. En février dernier, Antoine Hacard, président de la Coopération agricole-métiers du grain, avait estimé que la majorité des coopératives choisirait probablement de vendre des produits phytosanitaires plutôt que de donner des conseils agronomiques aux agriculteurs. « Notre mission première est de répondre aux attentes de nos adhérents et ils nous ont clairement mandatés pour massifier l'achat de leurs approvisionnements dans leurs outils et ils souhaitent qu'on continue à réaliser cette activité-là », avait alors déclaré Antoine Hacard.


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DÉJÀ 13 RÉACTIONS


Tito
Il y a 31 jours
Tu as raison..peut etre besoin d une correction visuelle... Apres c est bien les champs propre...je prefere cela aux champs empouillés qui polluent allegrement les voisins...
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Marius
Il y a 31 jours
pourquoi des chaumes de mais ou tournesol (vu encore aujourd'hui en déplacement vers langres) au mois de février aucune herbe n'est présente...?.... n'y a t il pas un excès d'herbicide ou alors une correction visuelle est nécessaire.
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yayauque n
Il y a 36 jours
LES PAYSANS ne sont pas des gens sans tête, savent faire les choix les plus justes pour
produire des volumes de qualités ,séparer la vente et le conseille n'est pas forcément la meilleur solution lorsque tout se passe avec confiance et compétence , les carrières sont longues des deux cotés, Je dirai même un bon commerçant et aussi un bon technicien , les agriculteurs en sont bien conscient et savent s'organiser pour ne pas subir les dictats dans leur milieu ..... le temps des écarts de prix est révolu . OUI LE TEMPS des pigeons est révolu
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Romain95
Il y a 36 jours
Je suis d'accord avec toi mais c'est vrai qu'il y a un petit parrallèle...
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gus
Il y a 36 jours
Les médecins entre deux clients reçoivent des visiteurs médicaux , doux euphémisme utilisé pour rebaptiser les commerciaux des grands labos pharmaceutiques ( ou Big Pharma comme ils disent dans les milieux complotistes...).Il fut un temps où les labos "récompensaient" ceux qui prescrivaient le plus leurs médocs , temps qui serait nous dit-on révolu.....Il n'empêche qu'ils sont tjrs sous influence , ce qui semble très normal car ne pouvant pas tout connaitre des nouveautés.
Avec la séparation du conseil et de la vente , l'agri se retrouvera a peu près dans la même situation que le patient du médecin SAUF que l'agri aura un paramètre de plus qui interviendra dans sa décision (et non des moindres...) :le prix ! Prix qu'il assumera totalement alors que le patient lui pourra compter sur le remboursement de notre bon vieux système de sécu. C'est peut-être un détail pour vous mais pour nous ça veut dire beaucoup ! Quant à penser que se sont les vendeurs qui nous font les plans de traitement pour l'année , je crois que la majorité de nous sommes assez grands garçons pour savoir ce que nous allons utiliser .Je me méfie autant de mon vendeur que je me méfierai de mon futur conseilleur !
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Frbi
Il y a 33 jours
Toute entreprise cherche à optimiser ses gains et ses salariés doivent y contribuer mais réduire les motivations des salariés à juste leur propre gain est une erreur. De nombreuses entreprises privées et Coopératives sont la grâce à leurs valeurs et notamment la pérennité de leur clients. Aucun salarié ni entreprise n'a intérêt à survendre car vu les marges actuelles des agriculteurs les erreurs économique entraîne des retards de paiement auprès de ces entreprises et Coopératives voire la perte de client. Les intentions sont louables mais la mise en pratique risque plus de rajouter des contraintes déjà très lourdes au secteur et au final de faire perdre à tous y compris au consommateur qui achètera plus de produits importés car moins contraints.
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Romain95
Il y a 36 jours
Quand on va au médecin aujourd'hui, il ne touche pas une commission sur les médicaments qu'il prescrit (car je ne raconte pas les tartine de médocs que l'on aurait à prendre). Pourtant aujourd'hui c'est ce qu'il se passe sur une parti des pesticides vendu: le conseilleur est aussi le vendeur (et plus il vend et plus il gagne). Il ne conseille pas pour avoir la meilleure marge brute de l'agriculteur car bien souvent en tant que fournisseur il va moins vendre de produits.
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vd
Il y a 38 jours
refusons, on est libre de choisir merde! il y a d autres problemes a regler en ce moment plus dangeureux merde
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Détritus
Il y a 38 jours
Ça c’est une loi indispensable aux agriculteurs!! Ça va leur changer la vie!!! Une facture à un traine savate de la chambre et les voilà sauvés... non mais c’est quoi cette blague est ce qu’on va séparer la vente et le conseil aux grandes surfaces, aux vendeurs de bagnoles ou des agences de voyage... combien de millions dépensés pour une loi inutile qui ne changera rien. C’est l’art de brasser du vent qui pue...
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gus
Il y a 38 jours
Ou pas...Si à trop vouloir nous faire réduire l'utilisation de phytos ( pour répondre à la "feuille de route" gouvernementale ) , le conseilleur nous fait "planter" et perdre de la récolte , qui va compenser notre manque à gagner ? Quand le mildiou vous tombe dessus parce qu'on a un peu trop tiré sur les cadences de traitement ou bien un peu sous dosé et qu'en plus la météo ne vous aide pas , on le paie toujours "cash" ! A payer un service , il faut qu'il y ait en face une obligation de résultats !!!
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