Projet de loi EGALa FNPL demande une « spécificité laitière » au bénéfice de tous les éleveurs

| par | Terre-net Média

Arguant que les éleveurs laitiers sont soumis à la contractualisation obligatoire avec leurs transformateurs depuis la loi de modernisation de l'agriculture de 2010, la FNPL demande la reconnaissance d'une « spécificité laitière » prévoyant qu'un accord interprofessionnel ou qu'un décret précise la définition exacte du prix d'achat du lait aux producteurs à faire figurer dans les conditions générales de vente.

Alors que la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est réunie mercredi 11 avril pour démarrer son examen du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales et la juste répartition de la valeur », la FNPL demande la reconnaissance, dans ce texte, d’une spécificité laitière en faveur des producteurs de lait. « Ceux-ci sont soumis à la contractualisation obligatoire avec leurs transformateurs depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) de 2010. Ce qui n’est pas le cas d’autres productions agricoles », défend le syndicat.

La FNPL défend les avancées obtenues dans la loi Sapin 2. Cette dernière fait figurer un « prix d’achat du lait moyen annuel et prévisionnel » dans les conditions générales de vente (CGV) négociées entre les transformateurs et les distributeurs. « Cette nécessaire transparence doit permettre de connaître quel est le réel partage de la valeur dans la filière. » Le syndicat veut que « cet acquis de la loi Sapin 2 soit renforcé dans la future loi d’autant qu’il n’est effectivement entré en vigueur qu’au début de cette année dans le cadre les négociations commerciales de 2018. »

Concrètement, la FNPL réclame qu’un accord interprofessionnel ou un décret précise la définition exacte de ce prix d’achat du lait aux producteurs à faire figurer dans les CGV. « Si ce dispositif n’est pas respecté, il faudra alors envisager de sanctionner les récalcitrants. En aucun cas, les acquis spécifiques de la loi Sapin 2 pour les producteurs de lait ne doivent être remis en cause dans leur principe par cette nouvelle loi. »


Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

A lire également

   Rechercher plus d'article

Soyez le premier à commenter cet article