Zones agricoles défavoriséesLa difficile révision de la carte qui ouvre le droit à des aides

| AFP

L'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), dont la révision imposée par l'Union européenne suscite actuellement la colère des agriculteurs du sud-ouest de la France, est une aide européenne créée en 1976 pour maintenir l'activité agricole dans les zones défavorisées, principalement de montagne.

Les zones défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles, comme un relief et un climat difficiles ainsi que des sols à faible potentiel en montagne ou dans les piémonts, mais aussi une fragilité socio-économique (population rurale peu importante).

Selon les difficultés rencontrées, on distingue trois types de zones défavorisées : les zones de montagne ; les zones défavorisées simples et les zones affectées de handicaps spécifiques.

L'ICHN doit permettre de réduire dans ces zones les inégalités économiques entre agriculteurs, garantir l'occupation équilibrée de l'espace, la gestion durable des paysages et la préservation de l'environnement. Cette aide versée annuellement dépend principalement du nombre d'hectares admissibles. L'aide est plafonnée à 75 hectares pour les productions animales et à 50 ha pour les productions végétales.

L'ICHN, versée à 25 % par l'Etat et à 75 % par le Fonds européen agricole de développement rural (Feader), représentait un budget annuel de 1,05 milliard d'euros en 2017 et bénéficiait à 99 000 agriculteurs. Au 1er janvier 2017, 16 117 communes étaient classées en zone défavorisée, avec une prééminence des régions Auvergne, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes. Cependant, en 2013, le règlement de l'Union européenne n°1305/2013 relatif au développement rural a rendu obligatoire la révision de ces zones défavorisées sur la base de critères climatiques et biophysiques « s'appuyant sur des preuves scientifiques solides », « en vue de garantir une utilisation efficace des fonds de l'Union et l'égalité de traitement pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union ». Seules les zones défavorisées simples et affectées de handicaps spécifiques doivent faire l'objet d'une révision, les zones de montagne n'étant pas concernées.

Pas plus de 10 % de la surface du territoire national

L'Union européenne laisse la possibilité aux Etats de classer des communes en zones soumises à des contraintes naturelles sur la base de critère définis au niveau national. Mais ces zones ne pourront représenter plus de 10 % de la surface du territoire national. Depuis 2016, la France a travaillé à l'établissement du nouveau zonage, sous le regard critique des syndicats agricoles. Le précédent ministre de l'agriculture Stéphane Le Foll a ainsi présenté en mars 2017 une version du découpage des futures zones agricoles défavorisées dites simples (ZDS), « complétée avec trois critères relatifs à l'emploi agricole, aux haies et aux surfaces peu productives ». A cette occasion, il a rappelé qu'il était possible d'ajouter de nouvelles communes au-delà de celles présentées, « mais que la question principale serait celle de l'impact budgétaire de cette extension ».

L'actuel ministre de l'agriculture réunira vendredi le groupe de travail national et proposera une carte des ZDS au président de la République à la mi-février. Une fois la carte mise au point en France, les critères retenus devront être validés par la Commission européenne. La nouvelle carte est appelée à remplacer au 1er janvier 2019 la carte actuelle.


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