Pac 2015/2020L'aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs

| par | Terre-net Média

L'aide à la production de légumineuses vise à encourager l'autonomie fourragère des élevages. Voici les critères d'éligibilité.

Culture de féveroles(©Terre-net Média)

Critères d'éligibilité

Les critères d’éligibilité à cette aide à la production de légumineuses :

  • surface cultivée en légumineuses fourragères pures ou, en mélanges entre elles ou, en mélange avec d’autres espèces (céréales, autres graminées...).  Si le mélange contient au moins 50 % (en nombre de graines) de semences de légumineuses fourragères ;
  • les légumineuses fourragères éligibles sont : le pois, le lupin, la féverole, la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la serradelle ;
  • couvert implanté au plus tôt pour la campagne 2015 (soit implanté à compter de fin 2014) ;
  • couvert de trois ans au plus. Si le couvert a plus de trois ans, un nouveau semis est nécessaire ;
  • l’agriculteur respecte au moins l’une des deux conditions suivantes :
    - il détient des animaux herbivores ou monogastriques sur son exploitation, représentant au moins 5 unités gros bétail (Ugb) ;
    - il cultive des légumineuses fourragères dans le cadre d’un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 Ugb ;
  • le nombre d’hectares admissibles est plafonné par le nombre d’Ugb indiqué au point précédent (soit détenus directement, soit dans le contrat avec un éleveur).

Montant de l'aide

Le montant minimal de l'aide est de 100 €/ha. Le montant maximal est de 200 €/ha

L’aide à la production de soja

Elle vise à accroître l’indépendance protéique française et européenne. Le montant de l’aide sera compris entre 100 €/ha et 200 €/ha.

 Enveloppes fongibles entre les cinq aides aux plantes riches en protéines

La France a choisi de mobiliser 2 % de l’enveloppe totale de paiements directs pour le soutien aux plantes riches en protéines.

Cinq aides pour les plantes riches en protéines sont créées cette année. Elles partagent une enveloppe commune de 146 M€. Leurs enveloppes seront modifiées par transfert de l’une à l’autre, afin de respecter ces montants minimum et maximum. Les enveloppes indiquées pour ces aides sont donc des enveloppes « objectifs ».

Le cas échéant, pour respecter le montant minimum, c’est un plafond en surface éligible par exploitation qui sera appliqué (avec transparence des Gaec totaux).

 


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