Pac 2015/2020L'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation

| par | Terre-net Média

Cette aide vise à soutenir la filière de déshydratation de légumineuses, qui contribue à l'indépendance protéique française et européenne.

luzerne (©Terre-net Média)

Critères d’éligibilité

  • surface cultivée en légumineuses fourragères, pures ou en mélange entre elles ;
  • les légumineuses fourragères éligibles sont : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la serradelle ;
  • les surfaces déclarées doivent intégralement faire l’objet, pour la campagne considérée, d’un contrat de transformation entre l’agriculteur et une entreprise de déshydratation.

Montant de l'aide

Le montant minimal de l'aide est de 150 €/ha. Le maximum est de 200 €/ha.

L’aide à la production de semences de légumineuses fourragères

Cette aide vise à permettre d’assurer une production de semences suffisantes pour répondre au besoin d’un fourrage de qualité contribuant à l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage.

Comme l’aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, son montant est compris entre 150 €/ha et 200 €/ha.

Enveloppes fongibles entre les dispositifs d'aides à la protéine

La France a choisi de mobiliser 2 % de l’enveloppe totale de paiements directs pour le soutien aux plantes riches en protéines.
Cinq aides pour les plantes riches en protéines sont créées cette année. Elles partagent une enveloppe commune de 146 M€. Leurs enveloppes seront modifiées par transfert de l’une à l’autre, afin de respecter ces montants minimum et maximum. Les enveloppes indiquées pour ces aides sont donc des enveloppes « objectifs ».
Le cas échéant, pour respecter le montant minimum, c’est un plafond en surface éligible par exploitation qui sera appliqué (avec transparence des Gaec totaux).

Droits à paiements de base, paiements verts, aides couplées animales et végétales, aides du second pilier… : retrouvez dans le sommaire ci-dessous tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre l’application de la Pac pour 2015-2020 et faire votre déclaration Pac 2015.

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