[Tribune] Jean-Marie Séronie« Des contrats laitiers cessibles pour sortir enfin de la logique des quotas ! »

| par Jean-Marie Séronie | Terre-net Média

Agro-économiste indépendant, Jean-Marie Séronie considère que les contrats laitiers doivent être rendus cessibles pour que la filière sorte enfin de la logique des quotas laitiers. En attendant, la non-cessibilité des contrats profite aux industriels « qui conservent la maîtrise de l'organisation de la production ».

Pour Jean-Marie Séronie, la cessibilité des contrats laitiers rendrait obsolètes toutes les pratiques Pour Jean-Marie Séronie, la cessibilité des contrats laitiers rendrait obsolètes toutes les pratiques "grises". (©Terre-net Média)

« De très nombreux acteurs de la filière lait souhaitent que les contrats laitiers ne soient pas cessibles entre agriculteurs et le Sénat a rajouté cette disposition dans son projet de loi sur la compétitivité agricole. Les arguments avancés sont en général de deux ordres : des contrats cessibles prennent de la valeur, c’est donc un coût supplémentaire et d’autre part on ne peut laisser le marché seul organiser l’évolution des structures de production.

Jean-Marie Séronie
Ancien directeur du CerFrance de la Manche et responsable national de la veille économique agricole du réseau CerFrance, Jean-Marie Séronie est désormais agro-économiste indépendant. Il intervient dans de nombreux colloques de prospective agricole.

On comprend facilement pourquoi les laiteries défendent cette position : avec des contrats non cessibles, elles ont l’entière maîtrise sur l’organisation de la production, les OP (organisations de producteurs)  dites verticales c’est à dire liées à une laiterie ont globalement la même position et un intérêt convergent. Elles trouvent une utilité et une légitimité supplémentaires en participant à la gestion de ces contrats non cessibles, certaines ont même institué un prélèvement sur les cessions... La logique des commissions lait administratives de la DDTM a la vie dure !!! Les Jeunes agriculteurs sont sur la même ligne craignant qu’un contrat cessible ne renchérisse le coût de l’installation.

L’intérêt des industriels laitiers et l’atavisme professionnel agricole français pour une agriculture administrée associés à notre répulsion culturelle à l’encontre des logiques de marché conduisent donc assez vite à une pensée dominante orientée vers la non-cessibilité des contrats laitiers (comme le sont aujourd’hui à 99,9 % les baux ruraux).

Cessibilité des contrats : vision économique tournée vers l’avenir

Et pourtant je suis convaincu que les agriculteurs individuellement et collectivement ont tout intérêt à exiger la cessibilité des contrats laitiers, et cela pour trois raisons.

Premièrement, cela leur donne des marges de manœuvre pour négocier la cession ou la réorientation de leur entreprise. Dans le cas contraire, c’est la laiterie qui dispose seule de la destination future du contrat.

La cessibilité des contrats est essentielle pour la reconnaissance effective d’un fonds agricole comparable au fonds de commerce, inscrit dans la loi depuis 10 ans.

Deuxièmement, cela permet des relations économiques saines. La « valeur » du contrat sera fonction de la loi du marché, de l’offre et de la demande et donc in fine du contexte laitier. Seuls les naïfs imaginent que les quotas non marchands n’avaient aucune valeur de transaction. Il en serait de même dans le cas de contrats non-cessibles, tout se passerait « à coté ». Reconnaître la cessibilité aura l’avantage de permettre un traitement comptable, juridique et fiscal, et donc un financement sécurisé. C’est clairement, pour moi, une vision tournée vers l’avenir.

Troisièmement, la cessibilité des contrats est essentielle pour la reconnaissance effective d’un fonds agricole comparable au fonds de commerce, inscrit dans la loi depuis 10 ans. C’est clairement une perspective d’avenir pour l’évolution de l’agriculture française. Regroupant tous les actifs de l’entreprise (matériels et immatériels) le fonds ouvre des perspectives économiques modernes en termes de modalités de financement, de garantie (nantissement du fonds), de mode de gestion (location-gérance) de l’entreprise agricole.

Stopper les pratiques occultes

L’existence économique d’un fonds agricole permettra une pratique économique et financière moderne pour l’entreprise agricole en rendant obsolètes toutes les pratiques « grises » qui se développent (dessous de table, sur-loyer off, surévaluations de matériel pour rémunérer un quota …). Celles-ci sont bien souvent le fruit d’une rareté mais aussi la conséquence d’une obsolescence de notre cadre réglementaire. Une condition indispensable à la création du fonds est précisément la cessibilité du portefeuille de contrats de l’entreprise. Il faut déjà arriver à développer la cessibilité du bail rural, ne compliquons pas les choses avec la non-cessibilité des contrats laitiers !

Enfin considérer qu’un contrat cédé moyennant une contrepartie financière entraverait notre compétitivité et freinerait l’installation est un argument à moduler. Sur le plan économique, fondamentalement, s’il y a une valeur de transaction, c’est qu’il y a rareté et espérance de gain !

D’autre part, n’oublions pas que près des trois quarts des installations laitières correspondent en fait à l’entrée d’un jeune dans une entreprise existante. L’éventuel achat d’un contrat supplémentaire pour agrandissement lors de l’installation devra donc être analysé en termes de raisonnement marginal et dilué sur l’ensemble de la production.

Aurons-nous le courage de tourner définitivement le dos à la période des quotas et à une gestion administrée de la production laitière ?

La cessibilité du contrat laitier constitue donc, je pense, un élément de modernité des relations économiques. Il conviendrait juste de mettre quelques garde-fous simples afin d’éviter spéculation et comportements « mercenaires ».

Aurons-nous le courage de tourner définitivement le dos à la période des quotas et à une gestion administrée de la production laitière ? En rendant les contrats non-cessibles, nous créons de fait une nouvelle cogestion laiterie-OP chargée de gérer les volumes. Osons donner un espace de liberté aux agriculteurs. Ne créons pas nous-mêmes le piège qui nous laisse les freins et raideurs structurels d’une gestion administrée sans nous donner l’avantage de la stabilité des prix ! »


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DÉJÀ 14 RÉACTIONS


steph72
Il y a 1168 jours
mais c'est bien sur quand on ne vend pas à perte on n'a pas besoin d'aides mais voila les aides des agriculteurs sont indirectement captés par l'amont et l'aval.
Pour votre gouverne la production porcine,les fruits et légumes ne sont pas aidés,alors nous faire croire que ces sociétés à capitaux s'en sortent sans aides à moins qu'elles disposent de gros capitaux extérieurs.
Et la finance s'empare de toute l'economie ou seuls les profits des actionnaires compte,pas etonnant qu'il y ait tant d'inégalités au sein de la société
Et tant qu'on y est on supprime toutes les aides, aux entreprises ( aides à l'emploi..)
le aides rsa,les allocations...
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Alain88
Il y a 1176 jours
Mais oui mais c'est bien sur ! Et les jeunes s'installent comment ? Les conseillers sont vraiment tous à coté de la plaque !!!
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Lahos
Il y a 734 jours
Ben... comment dire... Les subventions à l'agriculture, ça permet en gros de vendre au consommateur un bien en dessous de son vrai coût de production ! Ce n'est pas en fait une subvention à l'agriculteur, mais bien au consommateur. Alors en plus d'expliquer aux consommateurs la baisse de la TVA de 25% (??), vous lui expliquerez qu'il lui faudra désormais acheter sa nourriture au prix réel. Nous ne demandons que ça, remarquez !
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esclave de vos agriculteurs
Il y a 1168 jours
je suis associé gérant d'une société civile agricole non agriculteur, ma société civile n'a aucune aide de l'Etat et elle n'en veut pas. C'est clair les aides c'est du dumping, on supprime les aides à vos agriculteurs c'est 25 % de TVA en moins pour le consommateur en plus de la baisse des prix pour les consommateurs. Je connais mieux le droit rural et civile que n'importe quels juristes de France ou Avocat. Je connais le droit des sociétés civiles mieux que n'importe qui. En expliquant bien au consommateur que la suppression des aides aux agriculteurs fera baisser le taux de TVA et se sera la baisse de la première première. Vous êtes en activité privé l'Etat n'a pas à financer vos dettes. Je suis entrain de monter une société de capitaux à de dix millions de capital pour racheter vos exploitations agricoles sans aide de l'Etat, on attend les publications des liquidations judiciaires de vos agriculteurs pour racheter leurs exploitations on sera correcte avec vos agriculteurs en leur proposant un contrat de travail ils pourront même être associés dans la société si ils acceptent quand ils sont en RJ nos conditions qui peut aller aussi jusqu'à l'épuration complète de leurs dettes c'est correcte je crois.bonne journée.
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steph72
Il y a 1168 jours
Racontez pas n'importe quoi,vous n'y connaissez rien
Tu es peut etre un directeur de supermarché pour dire de telles c...
Les gms et les industriels,les centrales d'achat se font de grosses marges sur le dos des producteurs et des consommateurs.
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esclave de vos aagriculteurs
Il y a 1168 jours
j'ai lu l'autre jour qu'un producteur produisait à 24 centimes son litre de lait et qui gagnait bien sa vie donc je ne voie pas pourquoi on devrait payer plus au producteur je crois même qu'il y a de la marge pour une baisse de prix, les prix des aliments a fortement baissé aussi. Une agriculture sans agriculteur doit pour voir existé et cette agriculture aura des prix moins chère et sans aide de l'Etat. Les aides c'est du dumping ça fausse la concurrence. LA BAISSE de la matière première créera de l'emploi et sans consommateur les prix continueront à baisser. Si in n'existe plus de consommateur pour acheter vos produits forcément que cela baisse. En méprisant les salariés, les chômeurs, les consommateurs vous avez perdu cette clientèle qui ne peut s'acheter que des produits à bas coût. Concernant les marges des distributeurs un article du ministère de l'agriculture précise bien que la distribution n'est pas responsable de vos malheur messieurs les éternels assistés de la société française qu'on appelle AGRICULTEUR, moi j'aurais honte de toujours demander des aides, l'assistanat c'est vraiment le système de la CHIRAQUIE. bon courage et demandez vous bien combien vous coûtez à la société
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steph72
Il y a 1182 jours
Encore un qui a decidé de faire sa grosse provoc icI


Contrairement à ce qui est ecrit plus bas,les gms ont des marges confortables .Par contrememe avec des aides pac ,l'agriculteur ne couvre pas ses couts de production.
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XAVIER pour la fin de l'esclavage en agriculture
Il y a 1182 jours
pourquoi toujours agriculteurs, il n'y a qu'eux qui comptent en agriculture si vous n'êtes pas agriculteurs vous êtes de la merde. Pourquoi c'est à l'Etat de financer une activité privée avec l'argent du consommateur, la PAC est sur la TVA payée par le consommateur ne l'oubliez pas la suppression de la PAC permettrait de faire baisser la TVA de 25 %. Le consommateur est étranglé par cette TVA et ces impôts. L'ETAT l'oublie peut être sur les taxes et impôts cela représentent souvent 50 % du prix de vente d'un produit alimentaire, les marges des distributeurs sont très faible en alimentaire entre 2 et 3 % du chiffre d'affaire, le moindre faut pas c'est la faillite du commerçant. Aujourd'hui dans le frais une nouvelle société est arrivée GRAND FRAIS croyez moi que beaucoup de grands de la distribution souffre face à cette concurrence. En agriculture vous n'avez pas cette concurrence entre agriculteur est ce normal, cette entente sur les prix ce n'est pas légale. La seule solution pour moi gérant d'une société civile agricole mais pas agriculteur, c'est la libre concurrence et les sociétés de capitaux. Les sociétés civiles agricoles genre GAEC ET EARL c'est terminé pour moi. Ces société de capitaux SARL SA (groupement de biens) sont l'avenir de notre agriculture avec des salariés et des cadres dirigeants salariés. C'est la véritable entreprise agricole, une entreprise ne doit pas être à la charge de l'Etat ou des consommateurs. UNE AGRICULTURE FORTE SANS AGRICULTEUR EST POSSIBLE financer avec des capitaux privés, PRIVATISER L AGRICULTURE FRANçaise. C'est un autre modèle d'agriculture, ON DIT TOUJOURS LA OU PASSE L'ETAT LES ENTREPRISES TREPASSENT. J'attends des réponses bonne journée j'ai été victime de vos agriculteurs et des lois à la con de nos hommes politique je vous signale.
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éleveur 26
Il y a 1182 jours
oui, si l'objectif est d'empêcher les jeunes de s'installer et de concentrer toujours plus la production laitière, il faut faire ça... Apres, je ne suis pas sur que ce soit un bon objectif...
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XAVIER esclave de l agriculture
Il y a 1182 jours
vous voulez créer l'entreprise agricole mais il y a plein de contrainte sur les contrats cessibles entre les agriculteurs et les bailleurs ou acheteurs. En plus vous ne voulez pas de société de capitaux genre SARL OU SA, vous voulez rester agriculteur donc il y a un problème de financement. Concernant les quotas laitiers la cession de ceux ci contre de l'argent a toujours été interdite. C'est vraie qu'on cédait les quotas jusqu'à plus d'un euros le litre aujourd'hui cela ne vaut plus rien celui qui a acheté un 500000 EUROS ou plus un quota de 500000 litre cela ne plus rien du tout perte sèche 500000 EUROS. De toute façon c'était interdit cette vente de quota illégale. Evidemment de nombreux fonctionnaires agricoles ont autorisée ces ventes contre de l'argent, ceux ci ont été corrompus en autorisant ces ventes contre de l'argent bon courage C'est pas aux contribuables de payer l'illégalité.
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