[Juridique] Méthanisation« Vous avez un projet de méthanisation ? Etes-vous bien assuré ? »

| par Christophe Charles | Terre-net Média

La complexité et le coût d'un projet de méthanisation agricole doivent inciter les agriculteurs à la plus grande vigilance, notamment en matière d'assurances et de responsabilité civile et pénale. Avocat spécialiste des marchés agricoles, Christophe Charles met en garde les éleveurs souhaitant se lancer dans un projet de méthanisation et détaille les précautions à prendre.

La complexité d'un projet de méthanisation doit amener les agriculteurs à la plus grande vigilance en matière administrative et d'assurances.La complexité d'un projet de méthanisation doit amener les agriculteurs à la plus grande vigilance en matière administrative et d'assurances. (©Agribiométhane)

Le secteur de la méthanisation agricole évolue dans un contexte particulièrement instable. Les évolutions apportées au régime des subventions publiques ainsi que le changement de majorités politiques dans les nouvelles régions ont entraîné des modifications profondes au détriment des intérêts des agriculteurs. Par ailleurs, dans un contexte conjoncturel particulièrement difficile pour les exploitations d’élevage, le financement bancaire reste fréquemment problématique.

Christophe Charles, avocat au barreau de Versailles
Christophe Charles est avocat au barreau de Versailles, spécialiste des marchés agricoles et agroalimentaires, et praticien du droit de l’environnement.

Surtout, une baisse des tarifs de rachat de l’électricité s’annonce pour le 1er janvier 2017. Elle contraint tous les agriculteurs porteurs de projets d’unité de méthanisation à déposer sans délai leurs demandes. Mais dans ce contexte, il faut impérativement redoubler de vigilance.

Avant de signer le moindre contrat avec les prestataires pour la construction de l’unité, il est indispensable de souscrire un contrat spécifique d’assurance protection juridique. En effet, les contentieux entre porteurs de projets et prestataires deviennent fréquents.

Il ne faut pas se fier, notamment, à l’assurance multirisques souscrite pour votre exploitation agricole. Car la protection juridique qui y est associée peut ne couvrir que l’activité agricole proprement dite et les matériels agricoles, et non l’activité de méthanisation, considérée séparément.

Se prémunir de tout problème assurantiel

Par ailleurs, il est nécessaire d’obtenir une attestation établie par  l’assureur de chacune des entreprises intervenant dans le projet. Elle doit être accompagnée d’un tirage complet des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle, responsabilité contractuelle  et responsabilité décennale (conditions générales et conditions particulières) du prestataire. Cette attestation doit être signée par l’agent général.

L’expérience du  terrain révèle que certaines compagnies d’assurance se refusent à assurer les entreprises qui interviennent pour la mise en place des unités de méthanisation. Ces mêmes compagnies garantissent l’entreprise prestataire pour ses différents métiers pris indépendamment mais se refusent à prendre en charge l’activité de méthanisation prise dans sa globalité. Et si tel est le cas, gare aux problèmes. Transmettre les documents collectés à un avocat, qui pourra valider toutes les garanties données par les compagnies d’assurance, peut s’avérer judicieux. Et ce, avant toute signature de contrat et le versement d’acomptes. Certes, cette procédure est longue et fastidieuse, mais elle permet en pratique d’éviter de nombreux déboires qui seraient difficiles à gérer par la suite.

En cas d'accident, la responsabilité pénale de l'agriculteur porteur du projet est engagée.

Autre précaution à prendre : avant de signer un bon de commande et de verser un acompte, il est nécessaire de vérifier auprès du Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, que les entreprises que vous comptez faire travailler ne font pas l’objet d’une procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire par exemple. Car, malheureusement, de nombreux agriculteurs se sont retrouvés face à des entreprises sur le point de mettre la clé sous la porte.  Avec l’aide d’un avocat, il est possible d’obtenir un extrait Kbis daté du jour même de la signature du contrat. Il s’agit d’une ultime précaution pour éviter le décalage entre la date d’un éventuel prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective et la date de publication de l’avis au Bodacc.

Enfin, quelques règles simples de vigilance restent de mise : il faut payer des acomptes exclusivement sur situation. Il convient de prendre un maître d’œuvre d’exécution. Sans oublier un « coordinateur sécurité », car en cas d’accident, la responsabilité pénale du maître d’ouvrage, c’est-à-dire le ou les agriculteurs porteurs du projet, est engagée. Sur la forme, le déroulement du chantier doit faire l’objet d’une traçabilité écrite sans faille. Il faut notamment adresser des mails et faire des courriers écrits, validés par un avocat au préalable, et les conserver. Ceci permet de se constituer des preuves pour un éventuel contentieux.


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DÉJÀ 3 RÉACTIONS


Biogaz
Il y a 713 jours
De nouveaux arrêtés tarifaires sont en cours de préparation, et devraient être publiés au 1er janvier 2017. Les installations nouvelles bénéficieront de contrats sur 20 ans (hormis les ISDND, qui bénéficieront de contrats sur 15 ans). Les niveaux tarifaires prévus pour la méthanisation agricole de moins de 500 kW sont comparables aux niveaux tarifaires fixés par l'arrêté du 23 septembre 2016.
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Christophe Charles
Il y a 713 jours
Bonjour,
Vous considérez que les tarifs ne vont pas être modifiés. C'est une erreur stratégique.
L'arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz et notamment l'article 2, est instructif.Il prolonge le bénéfice du tarif d'achat fixé en octobre 2015 pour les installations de moins de 500 kW jusqu'au 31 décembre 2016 seulement.
Le groupe EDF est en dépôt de bilan. C'est une véritable déconfiture.
Il n'est pas certain que les tarifs applicables actuellement se trouvent reconduits au-delà du 31 décembre 2016 car ils assurent un soutien aux installations de méthanisation qui a un impact non négligeable sur la trésorerie du groupe EDF...
Comment expliquer qu'un arrêté du 23 septembre 2016 reconduit les tarifs seulement jusqu'au 31 décembre 2016...
Il faut savoir lire entre les lignes. Je maintiens mon analyse.
Je ne suis pas du tout d'accord avec le sens de l'article publié sur le site de l'ATEE en date du 29 septembre 2016 avec le titre ronflant "le soutien aux installations de méthanisation précisé".
Les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz vont être modifiées très prochainement dans un sens qui ne va pas être favorables aux agriculteurs.
Christophe Charles
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Biogaz
Il y a 713 jours
Attention, certaines informations contenues dans cet article sont fausses. Les tarifs projetés pour le 1er janvier 2017 ont été revalorisés par rapport aux tarifs applicables en 2011 (arrêté du 19 mai 2011) et bénéficient d'une prime aux effluents d'élevage incitative.
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