Loi Sapin 2Tout savoir sur les mesures qui concernent le secteur agricole

| par | Terre-net Média

Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été adopté le 8 novembre 2016 et promulgué au Journal officiel du 10 décembre. Retrouvez l'essentiel des mesures qui concernent le secteur agricole.

Les mesures agricoles de la loi Sapin 2 publiée le 10 décembre 2016 concernent surtout la filière laitière.Les mesures agricoles de la loi Sapin 2 publiée le 10 décembre 2016 concernent surtout la filière laitière. (©Watier visuels)

La loi Sapin 2 a été définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier. Après un passage devant le Conseil constitutionnel – passage qui s’est avéré très impactant pour le secteur agricole, en particulier pour les mesures concernant la gestion du foncier, le texte a été promulgué et publié au Journal officiel du 10 décembre 2016. Que faut-il en retenir pour le secteur agricole ?

Contractualisation laitière

L’article 94 de la loi Sapin 2 oblige les collecteurs laitiers à signer un accord-cadre avec les organisations de producteurs.

Outre les clauses obligatoires prévues depuis l’instauration de la contractualisation laitière en 2010, cet accord-cadre prévoit le volume global et la qualité du lait à livrer par les membres de l’OP, les modalités de cession des contrats et de répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'OP, les règles organisant les relations entre l'acheteur et l'OP. Ces règles fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix.

L’acheteur de lait devra « transmettre à une fréquence mensuelle à l’OP ou à l'AOP avec laquelle un accord-cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l'acheteur et les indices et données utilisés dans les modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs.

Ces mesures relatives à la contractualisation laitière entreront effectivement en vigueur le 1er avril 2017. Mais pour les nouveaux contrats individuels signés avant cette date ou pour les contrats à renouveler avant cette date, l’acheteur doit proposer à l’éleveur un avenant permettant la mise en conformité du contrat avec ces dispositions.

En clair, tout nouveau contrat ou tout renouvellement de contrat laitier individuel est désormais subordonné à la conclusion d’un accord-cadre avec l’OP dont le producteur est membre.

Négociations commerciales sur les produits laitiers

Le même article 94 de la loi oblige les transformateurs et distributeurs, dans le cadre des négociations commerciales à insérer un prix prévisionnel à la production comme justification de prix entre eux.

En fait, les critères et modalités de détermination du prix, sur l’ensemble de la chaîne alimentaire en matière de produits laitiers, doivent faire référence « à un ou plusieurs indices publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. »

L’indicateur de marge retenu est l’indice Milc élaboré par l’institut de l’élevage et désormais publié régulièrement par FranceAgriMer.

Les contrats commerciaux entre transformateurs et distributeurs devront prévoir une « clause de renégociation », en tenant compte de l’évolution de cet indicateur.

Limitation des promotions pour les produits laitiers

L’article 106 prévoit que, dans les enseignes de la distribution, les promotions affichées en magasin concernant le lait et les produits laitiers ne peuvent dépasser « 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. »

Indication de l’origine des produits laitiers et la viande

L’article 111 porte sur « l'indication de l'origine pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés ». Cet étiquetage de l’origine est rendu obligatoire à titre expérimental à compter du 9 décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018.

Interdiction des cessions onéreuses des contrats laitiers

L’article 95 stipule que, pendant une période de sept ans, les contrats laitiers ne peuvent pas être cédés à titre onéreux, ni totalement ni partiellement.

Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges

L’article 96 stipule que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :

  • En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
  • L'agriculture de groupe ;
  • Le financement participatif dans le foncier agricole ;
  • Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.

Missions de FranceAgriMer

Selon l’article 104, pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de FranceAgriMer. « Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. »

« La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. »

Obligation de publication des comptes pour les industriels agroalimentaires

Selon l’article 98, « lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n’ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus par le code de commerce, le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction ».

Chambres d’Agriculture

L’article 97 devait imposer aux Chambres d'agriculture de publier les procès-verbaux de leurs séances. Cet article a été rejeté par le Conseil constitutionnel.

Foncier agricole et pouvoir des Safer

Soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, le texte de loi s’est vu amputé de huit dispositions jugées non conformes sur la forme. Ces mesures concernaient la gestion du foncier et le pouvoir renforcé des Safer.

Les articles 87 à 91 devaient réformer les modalités d'intervention des Safer ainsi que les règles de détention, par une société, de biens ou de droits agricoles. L’article 87 aurait imposé à celui qui a procédé à un apport en société de terrains agricoles de conserver les droits sociaux reçus en contrepartie pendant cinq ans. L’article 88 aurait supprimé l'interdiction pour les Safer de détenir plus de 30 % des parts d'un groupement foncier agricole ou d'un groupement foncier rural. L’article 89 prévoyait que les Safer puissent conserver pendant cinq ans, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital des groupements fonciers agricoles, des Gaec ou des EARL. L’article 90 aurait autorisé les Safer à exercer leur droit de préemption, en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.

La censure du Conseil constitutionnel a été vivement commentée par les organisations professionnelles agricoles, à commencer par la FNSafer, expliquant qu’il « aurait été constructif qu'il puisse analyser, sur le fond, le dispositif proposé ». La FNSafer appelle désormais à « une réflexion approfondie et l'inscription rapide d'un projet de loi foncière, car c'est l'avenir de l'agriculture familiale et de notre modèle de société qui est en jeu ».

 

 

 


Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

A lire également

   Rechercher plus d'article

DÉJÀ 2 RÉACTIONS


Francis
Il y a 670 jours
Maintenant, les industriels utilisent les contrats pour freiner la remontée du prix du lait !
Répondre
jovébosé
Il y a 671 jours
tout l'art de faire compliqué lorsque l'ont peut faire simple,discours inaudible et incomprehensible mais il faut bien que les décideurs fassent voirs qu'ils sont la pour quelque chose nous pondre des textes plus débiles les uns que les autres....
Répondre