[Juridique] Bail ruralPour céder son bail à son fils, il faut avoir été irréprochable depuis le début

| par Gautier Deramond de Roucy | Terre-net Média

Un agriculteur ne peut céder son bail à son fils que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que cette exigence de bonne foi s'apprécie sur toute la durée du bail.

La Cour de cassation estime que la bonne foi d'un fermier doit s'apprécier sur toute la durée du bail pour confirmer la possibilité de céder le bail à un enfant.La Cour de cassation estime que la bonne foi d'un fermier doit s'apprécier sur toute la durée du bail pour confirmer la possibilité de céder le bail à un enfant. (©Pixabay) 

L’ article L411-35 du code rural érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural. Toutefois, ce principe souffre d’une exception s’agissant de la cession du bail dans un cadre familial. Une telle cession ne peut s’opérer, après accord du bailleur, qu’à destination du conjoint ou partenaire de Pacs participant à l’exploitation, ainsi qu’à destination des descendants majeurs ou émancipés.

En cas de refus du bailleur, le preneur peut alors saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, qui, sur la base des dispositions du code rural, fait de la bonne foi du preneur une condition essentielle pour accéder à sa demande.

C’est ainsi que la Cour de cassation a rejeté, en décembre 2015, la demande d’un preneur ayant manqué aux obligations nées du contrat de bail, comme le défaut de paiement des fermages. En février 2019, la haute juridiction a rejeté la demande d’un preneur dont le conjoint repreneur ne participait pas effectivement à l’exploitation.

La Cour de Cassation reste intransigeante en la matière et a réitéré sa position dans son arrêt rendu le 11 juillet dernier. Dans l’affaire qu’elle a eu à juger, le preneur d’un bail rural, qui s’est vu donner congé en raison de son âge, a saisi alors le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir l’autorisation de céder le bail à son fils.

Quand une faute vieille de 15 ans ressurgit...

Le bailleur a alors soulevé l’absence de bonne foi de son locataire, caractérisée par des fautes commises quinze ans plus tôt, résultant d’un défaut d’entretien d’une parcelle et de l’arrachage de quatre hectares de vignes sans autorisation.

La Cour d’appel d’Orléans avait bien autorisé la cession, estimant qu’au moment de la demande, les fautes reprochées ne s’étaient pas prolongées et ne causaient plus de griefs au bailleur. Pour la juridiction d’appel, « l’absence de bonne foi du preneur » ne pouvait être caractérisée.

La Cour de cassation a pourtant cassé et annulé cet arrêt, en retenant que le preneur qui ne s’est pas constamment acquitté de toutes les obligations nées du bail ne peut bénéficier de la faculté exceptionnelle de le céder.

Que retenir de ces différents arrêts ? La Cour de cassation estime ainsi que l’exigence de bonne foi du preneur s’apprécie sur toute la durée des relations avec son bailleur. Le comportement vertueux du preneur postérieurement à ses fautes, même sur une période étendue, ne saurait donc effacer les manquements commis.

 (©GDR) 

Gautier Deramond de Roucy est avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet GDR.  Il assiste ses clients – en particulier des exploitants – dans toute la France, principalement en droit rural, et développe une expertise particulière en droit patrimonial agricole et en droit des successions agricoles. Il est également membre de l’Association Française de droit rural.


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DÉJÀ 6 RÉACTIONS


Ananlogique
Il y a 177 jours
L'épandage des boues des stations d'épurations, c'est pour le bien des peuples ?
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momo
Il y a 220 jours
les proprios qui n'exploitent pas leurs terres eux memes devraient etre fortement taxé,aujourd'hui ça en devient ridicule que des héritiers qui n'ont jamais rien fait pour en arriver la juste le fait d'etre né .... j'ai des propriétaires 2 sœurs qui ont heritée elles ne comprennent rien a l'agriculture sont c... comme des manches et pas tres interessante,je n'ai pas d'autres choix que de les supporter j'exploite les terres depuis une quinzaine d'années je pourrais les acheter et ne plus avoir a faire a ces abruties qui ne sont autres que des parasites de l'agriculture....vivement qu elles vendent
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jean
Il y a 221 jours
du coté de mes deux familles ils ont été fermier depuis avant la révolution .les propriétaires ont changés et pas les fermiers je suis fermier de ma famille .et bien il faut respecter les bailleurs et leurs biens et tout vas bien
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eric17
Il y a 222 jours
A travers cette loi , l'état ne chercherait-elle pas à agrandir les exploitations les plus solide ou fleurissante financièrement !
Exemple : Un seul fermage non payé à la Saint Michel casse t'il cet aspect d'irréprochabilité !
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jeannot
Il y a 222 jours
-- l’arrachage de quatre hectares de vignes sans autorisation.--

Je comprends que le proprio l'ai eu mauvaise, c'est quand même gonflé
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vik
Il y a 222 jours
la papa avait quel age
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