Plan de soutien exceptionnel de l'agricultureModalités de souscriptions aux prêts de reconstitution de fonds de roulement pour les exploitations endettées

| par | Terre-net média

Dans le cadre du plan d'urgence annoncé par Nicolas Sarkozy fin octobre 2009, la circulaire Dgpaat/sdea/C2009-3118 daté du 19 novembre définit les conditions de mise en place de prêts de reconstitution de fonds de roulement en faveur des exploitations agricoles endettées.

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Le taux maximum fixé de prêt accordé par l’établissement
de crédit  à l’exploitation agricole est de 3%.  (© Terre-net Média)
Voici les modalités de souscriptions aux prêts de reconstitution de fonds de roulement en faveur des exploitations agricoles endettées. Retrouvez la circulaire complète ICI.

Les bénéficiaires de la prise en charge de l’Etat d’une partie des intérêts relatifs aux prêts sont : les exploitations individuelles agricoles, les Gaec, les Earl, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation directe d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est directement détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Afin de bénéficier des aides, l’exploitant doit directement s’adresser à son établissement de crédit pour solliciter « le bénéfice d’un prêt de trésorerie ». Dans le cas où l’établissement, après étude du dossier, est favorable à la mise en place du prêt, le montant, la durée du prêt et du différé éventuel sont définis avec l’exploitant.

Le dossier complet du bénéficiaire pour la demande de prêt est constitué par l’établissement de crédit

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Plan de soutien exceptionnel de l’agriculture (plan Sarkozy) - Pour tout savoir sur la mise en oeuvre, cliquer ICI

Une fois le prêt conclu, il revient à  l’établissement de crédit de faire remplir et signer à l’exploitant le formulaire de demande. Le dossier complet du bénéficiaire pour la demande de prêt est constitué par l’établissement de crédit et transmis à France Agrimer. Une fois le paiement réalisé par France Agrimer, un courrier est transmis du ministère de l’agriculture à l’exploitant pour l’informer.

Concernant la mesure des prêts de trésorerie, le taux maximum fixé de prêt accordé par l’établissement de crédit à l’exploitation agricole est de 3%. L’établissement ne facturant aucun frais de dossier.

Régime « du minimis »

Les aides accordées ne sont pas pour l’instant pris en compte dans le régime du « minimis ». « Les aides versées au titre du présent régime ne sont pas comptabilisées au titre du régime « de minimis » mais doivent faire l’objet d’une comptabilisation spécifique ». « Le demandeur doit déclarer, préalablement au versement de l’aide, ne pas avoir reçu d’aide au titre du « cadre temporaire » ou dans le cas contraire, indiquer le montant de l’aide perçue. La Ddaf impute cette aide a postériori sur le plafond de 15.000 € à la date de versement de l’aide ».

• l’Etat prendra à sa charge, comme annoncé, 1,5 point dans le cas « général » dans la limite d’une assiette de 30000€ de prêts ;
• pour les jeunes agriculteurs, l’assiette limite reste la même, mais le taux pris en charge est de 2 points.
• durée du prêt est de 2 à 5 ans
• durée maximal du différé partiel ou total : 1 an

Au plus tard le 28 février 2010

Seront considérés comme jeunes agriculteurs les exploitants qui se sont installés avec ou sans aides depuis le 27 octobre 2004 et qui avaient moins de 40 ans. Pour les exploitations agricoles sous forme sociétaire, il faut considérer comme « jeune agriculteur », la société dont au moins un des associés exploitant est jeune agriculteur.

La circulaire précise que les prêts déjà octroyés par les établissements de crédits dans le cadre « de l’enveloppe de 250 millions d’euros de prêts annoncée le 21 septembre 2009 entrent dans le champ de la présente mesure et peuvent donc bénéficier de la prise en charge partielle des intérêts par l’Etat ». Par contre aucun prêt accordé avant le 21 septembre 2009 ne pourra en revanche bénéficier du présent administratif.

Les exploitants doivent déposer leur dossier de demande de prêts auprès de leur établissement de crédit au plus tard le 28 février 2010.

Pour lire la circulaire, cliquez ICI


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