JurisprudenceOn ne quitte pas une coopérative en gardant le silence

| par Arnaud Carpon, avec AFP | Terre-net Média

Pour ne plus être membre d'une société coopérative agricole, il faut impérativement faire des démarches écrites. La qualité d'associé coopérateur ne se perd pas avec le temps, même après 40 ans passés sans utiliser les services de la structure.

Sortir d'une coopérative, au vu des engagements qu'implique le statut de coopérateur, ne peut se faire sans démarches.Sortir d'une coopérative, au vu des engagements qu'implique le statut de coopérateur, ne peut se faire sans démarches. (©Pixabay)

Un agriculteur ne peut entrer dans une coopérative comme dans un moulin. Quelques démarches sont nécessaires. De la même manière, impossible d'en sortir en silence par la porte de derrière... Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation à l'occasion d'une décision rendue le 25 mars 2020. Un rappel important, car car tout associé coopérateur demeure financièrement responsable du passif en cas de faillite.

La mésaventure est arrivée à un agriculteur qui s'estimait libéré de tout engagement, n'ayant plus utilisé les services de la coopérative depuis près de quarante ans.

Le jour où la coopérative a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, il a été prié par le liquidateur de participer au comblement du passif. La loi prévoit en effet que tout associé peut être prié de verser une somme équivalente au montant des parts qu'il a dû souscrire pour adhérer. Cet agriculteur a donc dû verser à nouveau l'équivalent de la valeur de ses parts.

Pour contester cela, l'agriculteur faisait valoir qu'il ne pouvait pas être un coopérateur alors qu'il n'utilisait plus les services de la coopérative depuis des années et n'était d'ailleurs plus convoqué aux assemblées générales, pourtant imposées par les statuts.

Mais ces arguments n'ont pas été acceptés par la Cour de cassation. La perte de la qualité d'associé coopérateur est soumise à un ensemble de règles prévues par les statuts de la coopérative et ne peut être le résultat du silence ou de la rupture de relations de fait comme la cessation de la livraison des récoltes, a rappelé la Cour. Il faut justifier avoir notifié sa volonté de se retirer conformément aux statuts.

En l'absence d'une telle notification, l'adhésion est tacitement reconduite pour les périodes successives prévues par les statuts. Dans l'affaire statuée par la haute juridiction, l'agriculteur récalcitrant a donc dû payer ce qui lui était demandé.


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DÉJÀ 8 RÉACTIONS


Grochat
Il y a 32 jours
Suite à un désaccord commun, j'ai quitté ma coop il y a 5 ans, c'est très simple, un courrier demandant le remboursement des parts sociales 3 mois avant la date anniversaire quinquennal de la signature de l'adhésion à la coop et c'est fini !!


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tlecomte
Il y a 33 jours
quand on utile pas les services d une coop on attend pas des dizaines d annees on se fait rembourse ses part sociale tres vite et on dit :au revoir et bonne chance!!
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Grochat
Il y a 32 jours
Comme toutes les coops qui ont un directeur financier !!!!
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Massol
Il y a 34 jours
Aujourd’hui les coop se sont transformé en holding exemple terreosqui aurait 250 filiales avec compte en banque au Luxembourg donc la coop en avant résultat proche de zéro voir négatif et le pognon passe en arrière dans les filiales.les déscisions qui se prenais en ag sont prise par le conseil d’administration via le règlement intérieur .bref les baizes comptez vous
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bouillere
Il y a 34 jours
tout a fait d'accord avec vos propos et en plus une coopérative n' a pas de taxes professionnel et n' est pas imposable sur les bénéfices.
elles devraient être mieux placé que le privé
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moi meme
Il y a 34 jours
le staut a ete defini par l'etat pour garantir l'approvisionnement des français en aucun cas pour garanir un revenu aux cooperateurs .la coop avant tout les cooperateurs passent apres s'il en reste.comment expliquer des appro 30/100plus cher que le prive et des prix de cereale 15/1000moins cher.
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vik
Il y a 34 jours
Si je comprend bien encore une nouvelle lois pour ceux qui sont correctes et bien je réfléchi comment je vais faire pour e.... tous ce petit monde à ma fin de carrière « faillite « 
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Massol
Il y a 34 jours
Coopérative, la définition d’une république bananière lui va comme un gant.
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