[Paru au JO] ContractualisationOfficialisation des contrats de sept ans pour les jeunes producteurs laitiers

| par | Terre-net Média

Un décret publié au Journal officiel du 13 août 2017 fixe la durée minimale des contrats laitiers à sept ans pour les producteurs ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.

Pour les jeunes producteurs laitiers installés depuis moins de 5 ans au 1er octobre 2017, leur collecteur doit modifier la durée de leur contrat pour la porter à 7 ans au lieu de 5 ans.Pour les jeunes producteurs laitiers installés depuis moins de cinq ans au 1er octobre 2017, leur collecteur doit modifier la durée de leur contrat pour la porter à sept ans au lieu de cinq ans. (©Terre-net Média)

La mesure avait déjà été annoncée. Elle est désormais officielle : les contrats laitiers devront avoir une durée d’au moins sept ans pour les éleveurs ayant engagé la production laitière depuis moins de cinq ans avant 1er octobre 2017 et poursuivant au-delà de cette date. Le ministère de l’agriculture a publié dans ce sens un décret le 13 août 2017 au Journal officiel.

La mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Le texte octroie ainsi aux acheteurs un délai de trois mois pour proposer aux éleveurs concernés un avenant à leur contrat.


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