[Paru au JO] Fiscalité du GNRLes demandes de remboursement de la TICPE doivent être faites via internet

| par | Terre-net Média

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 mars 2020 rend obligatoire la « voie électronique » pour toute demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques.

« À compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019 », l’obligation du recours à « la voie électronique » concerne « toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. » C’est ainsi que, par arrêté du 23 mars et publié au Journal officiel du 26 mars 2020, toute demande de remboursement partiel de la TICPE – taxe intérieure de consommation des produits énergétiques – assise sur la consommation de GNR doit désormais être effectuée de manière dématérialisée sur internet.

« Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et du directeur général des finances publiques », précise le texte.

En savoir plus >>  Arrêté du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

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