[Paru au JO] Aides à l'installationLe respect d'un niveau de revenus pour bénéficier de la DJA est supprimé

| par | Terre-net Média

Un décret publié au Journal officiel du 19 février 2020 vient modifier les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation jeune agriculteur ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements. Parmi ces derniers, le respect de l'engagement relatif au niveau de revenus est supprimé.

AgriculteursLes conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation jeune agriculteur ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements ont été revues. (©Countrypixel, Fotolia)

Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 19 février 2020 un décret daté du 17 février modifiant les conditions à respecter pour bénéficier de la DJA – Dotation jeune agriculteur – lors des cinq premières années d’installation.

Principale mesure de taille : le texte supprime la condition d'engagement relative aux conditions de revenus. Plus précisément, le respect des conditions de revenus est remplacé par une simple obligation de « justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ».

Jusqu’à présent, le bénéfice de la DJA était soumis à l’atteinte de niveaux de revenus durant les quatre premières années d’activité du jeune installé. Il fallait justifier d’un revenu disponible agricole d’au moins 50 % du revenu global, ou au moins égal à un montant fixé par arrêté ministériel, sans quoi le remboursement de la dotation pouvait être exigé.

Par ailleurs, l’arrêté modifie les règles de déchéance en cas de non-respect des autres engagements qui doivent être tenus par les bénéficiaires de la dotation jeune agriculteur ou de prêts bonifiés.

Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements par les bénéficiaires de la DJA et de prêts bonifiés

Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 du code ruralDéchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 du code rural (©Légifrance) 

Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement de s'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise

Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 du code rural.Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 du code rural. (©Légifrance) 


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