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Droit/Juridique - Démembrement de propriété, Safer et environnement

( Publié le 20/03/2012 à 10h57 )
A partir de ce jour, la Safer doit avoir connaissance des ventes d’usufruit ou de nue-propriété au préalable.

(© DR)
Un décret publié le 14 mars ajoute en effet un cinquième cas de déclaration obligatoire auprès de la Safer à l’article R. 143-9 du Code rural : les démembrements de propriété.

Il s’agit d’une déclaration pour information, et non d’une offre de vente ouvrant droit de préemption, ce dernier ne s’exerçant toujours que pour les aliénations à titre onéreux en pleine propriété. L’administration pourra ainsi contrôler plus facilement la cohérence et la régularité des projets de démembrement. Ce type de montage est souvent utilisé pour des motivations fiscales et pour contourner le droit de préemption de la Safer. Le législateur ne semble pas s’arrêter à ces constats.

Le démembrement de propriété nuirait à l’amélioration parcellaire des exploitations agricoles existantes ainsi qu’à la préservation des espaces naturels et ruraux. C’est donc le ministère de l’Ecologie qui annonçait ce projet de disposition, dans une réponse écrite du 10 mai 2011. La préoccupation environnementale se ressent ailleurs dans ce décret, puisqu’il prévoit qu’un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement participe désormais aux comités techniques départementaux des Safer.

Par la même occasion, ce décret généralise les transmissions par voie électronique entre les Safer et les notaires ainsi que les publications sur Internet des biens proposés par les Safer.

Auteur : S.O./SAF
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