Aide aux exploitations en difficulté64 % des agriculteurs réfractaires à la « justice préventive » pour les aider

| par | Terre-net Média

Les procédures collectives - procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement amiable, etc - qui exigent la sollicitation du tribunal, n'ont toujours pas la cote auprès des agriculteurs : seulement un tiers d'entre eux se disent prêts à y recourir, si ce n'est déjà fait, en cas de lourdes difficultés économiques. D'où l'annonce, par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti, d'une mission pour faire la promotion de cette « justice préventive », en particulier dans le secteur agricole.

Avant que les difficultés économiques ne soient trop importantes, l'agriculteur peut se tourner vers les procédures judiciaires préventives pour tenter de redresser l'exploitation.Avant que les difficultés économiques ne soient trop importantes, l'agriculteur peut se tourner vers les procédures judiciaires préventives pour tenter de redresser l'exploitation. (©Terre-net Média)

En cas de difficulté de l’exploitation, un agriculteur peut bénéficier du dispositif de soutien spécifique mis en place dans le secteur agricole. Anciennement baptisé « Agridiff », le dispositif a été réformé fin 2019. C’est le principal outil utilisé par les exploitants en difficulté.

À l’inverse, peu de producteurs se tournent, ou envisageraient de se tourner le cas échéant, vers les procédures dites « collectives ». Selon un sondage en ligne sur terre-net.fr et web-agri.fr, 5,1 % ont déjà eu recours au règlement amiable, à la procédure de sauvegarde voire au redressement judiciaire, pour tenter de sortir, avec succès ou non, des difficultés. Et seulement 31 % des producteurs indiquent qu’ils y auraient recours si la situation le nécessitait.

Auriez-vous recours aux procédures judiciaires si votre exploitation était en difficulté ? 3 agriculteurs sur 10 « ne préfèreraient pas ». Pour 34 % supplémentaires, ce serait même « hors de question » de solliciter un tribunal.

N.B. : Les résultats de ce sondage sont à titre indicatif (l'échantillon n'a pas été redressé)

Face à une certaine peur, voire une hantise de l’appareil judiciaire, qui pourrait pourtant « aider et mieux protéger » les agriculteurs selon certains juristes, le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti a annoncé mi-septembre le lancement d’une mission pour mieux faire la promotion de la « justice préventive » visant à aider les entreprises à se redresser.

Il s’agit d’une mission de trois mois lancée pour trouver les moyens de mieux aider notamment les exploitants agricoles et les professions libérales en difficulté », comme le rapportent nos confrères du Monde

La lettre de mission signée par le ministre évoque, selon le journal, l’objectif de faire « évoluer les pratiques actuelles afin d’améliorer l’utilisation des dispositifs en vigueur ».


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DÉJÀ 2 RÉACTIONS


phil59
Il y a 53 jours
Un redressement judiciaire bloque les dettes et les répartira sur une plus longue durée c'est tout ce que ca peut aider vraiment financièrement après tu es mal vu, il faut payer avec des chèque de banque certifier et tu es livré a toi meme , c'est pareil que quand tu cours dans un couloir , au bout une porte ouverte sur le vide avec une corde accroché a 5 m ! Sois tu t'accroche ou tu plonges ! Si tu t'en sort, tu en ressortira grandi avec une certaine fièrté sinon pestiféré tu restera et les banques se serviront ...
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Philippe
Il y a 54 jours
Bonjour, l'ancien dispositif Agridif était accessible pour les agriculteurs en difficulté, le nouveau est une usine à gaz inaccessible!!
Pour rentrer dans le dispositif il faut faire un audit ( être éligible à 3 critères économiques sur 4) être approuvé par la cellule DTT et pour avoir droit à l'AREA (Aide à la Relance des Exploitations Agricoles) il faut à nouveau répondre à un autre critère lié à la perte de capitaux propres qui est souvent aléatoire en agriculture.
Avant de parler de procédures collectives, il faudrait sans doute adapter le dispositif en place, histoire de soulager la justice qui ne l'oublions pas a un coût pour l'agriculteur
Bien à vous
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