Droit ruralLes servitudes établies par la loi

| par Snfm | Terre-net Média

Une servitude est un doit réel immobilier attaché au droit de propriété dont elle suit le sort et dont le respect s'impose à tout propriétaire du fonds servant. Ainsi, étant des droits réels, les servitudes restent attachées aux deux fonds entre lesquels elles ont été constituées en quelque main que l'un ou l'autre passe, malgré toutes éventuelles mutations de propriété. Les servitudes ne sont donc pas affectées par la vente des biens au profit ou à la charge desquels elles sont établies pourvu qu'elles aient été transcrites lors d'une première vente et même si les nouveaux actes de ventes n'en font pas mention. Dans cette seconde partie, nous allons traiter des servitudes établies par la loi.

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