Modernisation des bâtiments d'élevageLe Pmbe et l'aide à la mécanisation en zone de montagne

| par Frédéric Hénin | Terre-net média

Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (Pmbe) constitue l'axe majeur de la politique de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Il permet de répondre au besoin structurel de modernisation des bâtiments d'élevage. La nouvelle circulaire parue au Bulletin officiel du 2 juillet actualise et abroge celles du 15 novembre 2007 et du 6 octobre 2009 portant sur le Pmbe. Elle indique par ailleurs les conditions d'éligibilité des panneaux photovoltaïques applicables à compter du 1er janvier 2010.

Les Règles générales d’éligibilité *


Pour que le bâtiment soit éligible à l’aide, le demandeur doit
être l’unique propriétaire de celui-ci(© Terre-net Média)
Le principe général retenu est de ne pas financer au titre de la mesure de l'axe 1 les panneaux dont tout ou partie de l'énergie produite est revendue à des opérateurs.

A contrario, peuvent bénéficier des aides du Pmbe et du Ppe les projets « photovoltaïques » en site isolé et non reliés au réseau, produisant de l'énergie valorisée en totalité pour les besoins de l'exploitation agricole (y compris pour les besoins de la maison d’habitation s’il n’y a pas de réseau) : aucune revente à l’extérieur n’est tolérée.

Ce principe général s’applique sur la base de l’article 5 de l’arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d’élevage, qui indique que ne sont pas éligibles toute construction ou tout équipement qui n’est pas en relation directe avec l’activité d’élevage.

Eligibilité du bâtiment
Rappel : ne sont pas éligibles les bâtiments ou équipements en copropriété, les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente (art. 5 de l’arrêté du 18 août 2009).
N’est pas éligible le bail à construction, dans la mesure où ce bail entre un exploitant et une société commerciale pour édifier un bâtiment pour les besoins d'une activité de production d'électricité photovoltaïque ne peut être considéré comme un bail rural/statut du fermage.
Pour que le bâtiment soit éligible à l’aide, le demandeur doit être l’unique propriétaire de celui-ci, y compris des panneaux photovoltaïques. Cependant, si les panneaux (et la couverture/toiture) sont la propriété d’une société majoritairement détenue par l’exploitant (personne physique ou morale remplissant les conditions d’éligibilité au Pmbe) propriétaire du reste du bâtiment, le bâtiment est également éligible à l’aide. La demande d’aide Pmbe doit être faite par l’exploitant. La couverture et les panneaux ne sont pas éligibles. Le plafond est celui de la construction neuve.

Les investissements éligibles peuvent concerner :

- une construction neuve,

- une extension d’un bâtiment existant, considérée également comme une construction neuve s’il y a création de places de logement, OU une rénovation d’un bâtiment existant. Le projet relatif à une construction neuve doit s'inscrire dans l’un des cas suivants :

- la restructuration d’exploitations au titre du foncier ou du système d’exploitation,

- la création d’un atelier,

 - l’installation d’un jeune agriculteur,

- la délocalisation ou la transplantation de bâtiments d’une exploitation,

- la désaffectation de bâtiments,

- la difficulté de rénover les bâtiments existants pour répondre aux exigences sanitaires, de bien-être des animaux et de conditions de travail de l’agriculteur,

- l’extension d’un bâtiment avec création de places de logement

  • Dans les autres cas, on considère qu’il s’agit de rénovation.
  •  
  • Le projet de l’exploitant peut concerner la rénovation d’un bâtiment existant et une construction neuve (ou une extension d’un bâtiment existant) ; cependant, cela ne permet pas de cumuler les montants subventionnables maximum. Dans ce cas, le plafond subventionnable maximum appliqué au projet est celui relatif aux constructions neuves.
  •  
  • Les équipements fixes sont éligibles seuls, même s’ils ne sont pas liés à un projet de construction neuve, d’extension ou de rénovation de bâtiments existants ; dans ce cas, le plafond rénovation s’applique.

    Les investissements immatériels et l’autoconstruction concernent l’ensemble des filières. L’aide de l’Etat (ministère de l’Agriculture) ne concerne pas l’ensemble des investissements. Elle concerne les investissements dits non spécifiques (auxquels peuvent également contribuer, pour tout ou partie dans la limite des montants et taux fixés par le Pdrh, les autres financeurs), par opposition aux investissements dits spécifiques (auxquels seuls les autres financeurs contribuent).

    Les projets d’investissements matériels d’un montant inférieur à 15.000 € hors taxes avant abattement forfaitaire ne sont pas éligibles à l’aide de l’Etat. Ils peuvent bénéficier de l’aide des autres financeurs si leur montant est au minimum de 4.000 €.

     Pour en savoir plus, cliquez ici  


    Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

    A lire également

       Rechercher plus d'article