Brève juridique et socialeL'option « assiette annuelle » pour la Msa

| par Icoopa | Terre-net Média

Les cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation d'une structure individuelle ou d'une société (Garc, Earl, Scea, etc.) assujetti au régime de protection sociale agricole en qualité de non salarié sont calculées sur la moyenne des trois années des revenus professionnels de plein droit (N-3, N-2, N-1). Toutefois, l'exploitant peut opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de l'année N-1.

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